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Question sur l'indivision...

john - 19 oct. 2008 à 18:17
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 20 oct. 2008 à 14:38
Bonjour,

ma mére venant de décèder était en indivision avec sa soeur pour les biens venants de leurs parents. Un terrain était en cours de vente, à qui revient la proprièté de ce terrain et donc le fruit de la vente ??? mon père est vivant.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
20 oct. 2008 à 14:38
Bonjour

Le terrain en indivision tombe dans la succession de votre mère pour sa part (et donc le fruit de la vente également si il est vendu).

la répartition se fera comme le reste de sa succession
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