Résiliation de Bail - Caution retenu + 382 !
mathieu33460
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19 oct. 2008 à 11:22
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 oct. 2008 à 20:28
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19 oct. 2008 à 13:02
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Bonjour,
Avez vous donné votre nouvelle adresse au proprietaire ? Oui ? il aurait dû vous envoyer l'etat des lieux. Non ? a qui l'aurait-il envoyé ?
De toutes façons, il doit vous fournir un relevé détaillé de justification de ses retenues et complement demandé.
Avez vous donné votre nouvelle adresse au proprietaire ? Oui ? il aurait dû vous envoyer l'etat des lieux. Non ? a qui l'aurait-il envoyé ?
De toutes façons, il doit vous fournir un relevé détaillé de justification de ses retenues et complement demandé.
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19 oct. 2008 à 20:28
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Bonsoir,
Si vous avez effectivement une protection juridique, faites leur parvenir une photocopie pour suite a donner. gardez l'original.
Dans l'immediat, vous ne repondez pas. Laissez faire votre protection juridique.
Si vous avez effectivement une protection juridique, faites leur parvenir une photocopie pour suite a donner. gardez l'original.
Dans l'immediat, vous ne repondez pas. Laissez faire votre protection juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2008 à 14:24
Non ils ne m'ont pas envoyé la copie de l'état des lieux de sortie.
Ils m'ont répondu :
"Conformément à l'arrêt de la cour de cassation du 30/01/2002, qui dispose que :
... l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée ni à l'exécution des ces réparations ni à la justification d'un préjudice..."
Que dois je répondre ?
Dois je mettre ceci en les mains de mon assistance juridique ?
Que leur répondre en attendant ?
Cdt,
Mathieu