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Decced de l acheteur engager

nath -  
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
Bonjour,
bonjour
j ai signer un compromie pour la vente de mon terrain avec Mr X ,mon certificat d urbanisme est ok mais perimé je n ais aucun document et je n ais pas toucher d argent sur la vente .
tout ce fera a la signature definitive apres avoir reçu le certificat d urbanisme et ça peut prendre plus de trois mois.

ma question est : si mon acheteur vient a deceder avant la signature final comment ça se passe pour moi le vendeur ?
quelle son mes garantie et que doige faire
cordialement
nathalie

1 réponse

Réponse 1 / 1
jak67 Messages postés 959 Statut Membre 689
 
Légalement
les héritiers du vendeur et de l'acheteur sont tenus aux obligations prisent du decujus (personne décédée) s'ils acceptent l'héritage.
Le seul problème est que la procédure de vente est sérieusement ralenti (délai entre le décès et l'acceptation de la succession)

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