Manque d'information sur bail
Jack83
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Jack83 -
Jack83 -
Bonjour,
manquement d'information sur l'état de l'immeuble d'habitation mis en location par une agence immobilière professionnelle.
a) - En cas de signature d'un bail d'habitation (immeuble neuf), le bailleur a t il l'obligation légale d'informer le loueur par écrit qu'il y a une procédure juridique en cours contre le promoteur pour malfaçons et que l'immeuble n'a pas obtenu de certificat de conformité par la Mairie ? (immeuble occupé - pas de dépôt de déclaration d'achèvement des travaux fait en mairie) - les abords de l'immeuble ne sont pas terminés depuis plus d'un an. les installations de sécurité incendie ne sont encore faites, pannes à répition de l'ascenseur, isolation phonique ne semble pas aux normes,etc.
Merci de vos réponses et conseils.
Jack83
manquement d'information sur l'état de l'immeuble d'habitation mis en location par une agence immobilière professionnelle.
a) - En cas de signature d'un bail d'habitation (immeuble neuf), le bailleur a t il l'obligation légale d'informer le loueur par écrit qu'il y a une procédure juridique en cours contre le promoteur pour malfaçons et que l'immeuble n'a pas obtenu de certificat de conformité par la Mairie ? (immeuble occupé - pas de dépôt de déclaration d'achèvement des travaux fait en mairie) - les abords de l'immeuble ne sont pas terminés depuis plus d'un an. les installations de sécurité incendie ne sont encore faites, pannes à répition de l'ascenseur, isolation phonique ne semble pas aux normes,etc.
Merci de vos réponses et conseils.
Jack83
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2 réponses
Le certificat de conformité n'existe plus en tant que tel.
Aujourd’hui, si l’administration continue à contrôler la conformité des travaux, elle ne délivre plus de certificat de conformité.
C’est le constructeur, ou son architecte, s'il s'est occupé des travaux, qui est en charge de certifier l'achèvement et la conformité des travaux.
La déclaration d’achèvement des travaux est le document majeur de la procédure de contrôle de la conformité.
L'administration a 3 mois pour vérifier l’exactitude des déclarations du constructeur (et 5 mois pour vérifier la conformité des travaux quand la vérification est obligatoire, comme dans le cas des secteurs protégés ou des établissements recevant du public). Passé ce délai, l'administration ne peut plus revenir sur la conformité.
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Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
Aujourd’hui, si l’administration continue à contrôler la conformité des travaux, elle ne délivre plus de certificat de conformité.
C’est le constructeur, ou son architecte, s'il s'est occupé des travaux, qui est en charge de certifier l'achèvement et la conformité des travaux.
La déclaration d’achèvement des travaux est le document majeur de la procédure de contrôle de la conformité.
L'administration a 3 mois pour vérifier l’exactitude des déclarations du constructeur (et 5 mois pour vérifier la conformité des travaux quand la vérification est obligatoire, comme dans le cas des secteurs protégés ou des établissements recevant du public). Passé ce délai, l'administration ne peut plus revenir sur la conformité.
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Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qui veut dire que plus personne ne contrôle ce que font l'architecte et le promoteur...
Les pompiers ne font plus de "visite de sécurité", le maire se contente de demander à la DDE d'établir le PLU (ancien POS) et le COS et se défonce du reste, les agences immobilières n'ont aucune obligation d'information sur l'état de l'immeuble lors de la signature d'un bail d'habitation. Bref, le locataire doit s'écraser et payer en fermant sa g...
N'ayant jamais été locataire au paravent, je comprends mieux l'attitude de certains locataires qui ne paient plus leur loyer face à un tel mépris. Reste à charge au locataire de se retourner vers les tribunaux (surchargés) pour faire valoir ses droits et les obligations du bailleur ?