A voir également:
- Manque d'information sur bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modèle lettre manque de respect envers un supérieur hiérarchique - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
2 réponses
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
688
19 oct. 2008 à 00:34
19 oct. 2008 à 00:34
Le certificat de conformité n'existe plus en tant que tel.
Aujourd’hui, si l’administration continue à contrôler la conformité des travaux, elle ne délivre plus de certificat de conformité.
C’est le constructeur, ou son architecte, s'il s'est occupé des travaux, qui est en charge de certifier l'achèvement et la conformité des travaux.
La déclaration d’achèvement des travaux est le document majeur de la procédure de contrôle de la conformité.
L'administration a 3 mois pour vérifier l’exactitude des déclarations du constructeur (et 5 mois pour vérifier la conformité des travaux quand la vérification est obligatoire, comme dans le cas des secteurs protégés ou des établissements recevant du public). Passé ce délai, l'administration ne peut plus revenir sur la conformité.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
Aujourd’hui, si l’administration continue à contrôler la conformité des travaux, elle ne délivre plus de certificat de conformité.
C’est le constructeur, ou son architecte, s'il s'est occupé des travaux, qui est en charge de certifier l'achèvement et la conformité des travaux.
La déclaration d’achèvement des travaux est le document majeur de la procédure de contrôle de la conformité.
L'administration a 3 mois pour vérifier l’exactitude des déclarations du constructeur (et 5 mois pour vérifier la conformité des travaux quand la vérification est obligatoire, comme dans le cas des secteurs protégés ou des établissements recevant du public). Passé ce délai, l'administration ne peut plus revenir sur la conformité.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
688
19 oct. 2008 à 11:09
19 oct. 2008 à 11:09
Contacter, l'Adil de votre région pour aller plus loin (ils connaissent les différentes législations spécifique de votre département).
ADIL:
http://www.anil.org/adils/carte.htm
ADIL:
http://www.anil.org/adils/carte.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2008 à 09:54
Ce qui veut dire que plus personne ne contrôle ce que font l'architecte et le promoteur...
Les pompiers ne font plus de "visite de sécurité", le maire se contente de demander à la DDE d'établir le PLU (ancien POS) et le COS et se défonce du reste, les agences immobilières n'ont aucune obligation d'information sur l'état de l'immeuble lors de la signature d'un bail d'habitation. Bref, le locataire doit s'écraser et payer en fermant sa g...
N'ayant jamais été locataire au paravent, je comprends mieux l'attitude de certains locataires qui ne paient plus leur loyer face à un tel mépris. Reste à charge au locataire de se retourner vers les tribunaux (surchargés) pour faire valoir ses droits et les obligations du bailleur ?