Construction sur mur mitoyen ou mur limitroph
Claire
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18 oct. 2008 à 09:32
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 19 oct. 2008 à 22:11
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 19 oct. 2008 à 22:11
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1 réponse
JeanJod
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19 oct. 2008 à 22:11
19 oct. 2008 à 22:11
Bonjour, la fin de votre message est un peu déroutant !!!
Pour le fond du problème, si le mur est mitoyen, en principe le copropriétaire peut exhausser à ses frais le mur (art.658 du code civil).
SI c'est vraiment très gênant vous pouvez consulter un avocat pour essayer de voir du côté de l'abus de droit.
Cordialement
Pour le fond du problème, si le mur est mitoyen, en principe le copropriétaire peut exhausser à ses frais le mur (art.658 du code civil).
SI c'est vraiment très gênant vous pouvez consulter un avocat pour essayer de voir du côté de l'abus de droit.
Cordialement