Pas de factures...garantie decennale?
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté ma maison il y a 4 ans. Elle est composée d'une partie construite il y a 35 ans et d'une partie plus récente construite il y a 8/9 ans. Cette nouvelle partie se fissure . Comment faire jouer la garantie decennale d'une construction dont je n'ai pas les factures? L'ancien propriétaire ne retrouve plus les factures et l'artisan qui a construit cette partie a des problèmes de mémoire.... Pas de factures: pas de garantie décennale? Ai-je un recours?
J'ai acheté ma maison il y a 4 ans. Elle est composée d'une partie construite il y a 35 ans et d'une partie plus récente construite il y a 8/9 ans. Cette nouvelle partie se fissure . Comment faire jouer la garantie decennale d'une construction dont je n'ai pas les factures? L'ancien propriétaire ne retrouve plus les factures et l'artisan qui a construit cette partie a des problèmes de mémoire.... Pas de factures: pas de garantie décennale? Ai-je un recours?
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2 réponses
Bonjour,
voyez avec un notaire, mais je pense que si l'ancien propriétaire n'a plus de factures et que l'artisan a des troubles de mémoire, c'est l'ancien propriétaire qui devra en assurer la charge.
voyez avec un notaire, mais je pense que si l'ancien propriétaire n'a plus de factures et que l'artisan a des troubles de mémoire, c'est l'ancien propriétaire qui devra en assurer la charge.
quand vous avez acheté, le notaire devait obligatoirement mentionner dans l'acte de vente l'existence ou non de cette garantie décenale obligatoire et en cas d'existence le numéro de police et l'assureur, et vous remettre une attestation d'assurance
rien d'écrit dans votre acte ?
en cas d'inexistence d'assurance vous ètes en droit de vous retourner contre votre vendeur qui reste tenu ! mais cela signifie assignation
rien d'écrit dans votre acte ?
en cas d'inexistence d'assurance vous ètes en droit de vous retourner contre votre vendeur qui reste tenu ! mais cela signifie assignation
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