Pas de factures...garantie decennale?

PN - 17 oct. 2008 à 21:36
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 17 oct. 2008 à 22:40
Bonjour,

J'ai acheté ma maison il y a 4 ans. Elle est composée d'une partie construite il y a 35 ans et d'une partie plus récente construite il y a 8/9 ans. Cette nouvelle partie se fissure . Comment faire jouer la garantie decennale d'une construction dont je n'ai pas les factures? L'ancien propriétaire ne retrouve plus les factures et l'artisan qui a construit cette partie a des problèmes de mémoire.... Pas de factures: pas de garantie décennale? Ai-je un recours?

2 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 835
17 oct. 2008 à 22:39
Bonjour,
voyez avec un notaire, mais je pense que si l'ancien propriétaire n'a plus de factures et que l'artisan a des troubles de mémoire, c'est l'ancien propriétaire qui devra en assurer la charge.
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