Conge pour vente

kine06 - 17 oct. 2008 à 20:46
 kine06 - 18 oct. 2008 à 18:58
Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec un locataire à qui j'ai donné un congé pour vendre ; j'ai respecté la procédure en lui envoyant par LRAC le prix de vente de mon appartement, ceci pour respecter son droit de préemption, Il vient de me répondre, également par LRAC, qu’il considère le bien trop cher et me fait une proposition avec réserves, presque 100000 euros au dessous de mon prix, soit 35% en moins. Cet appartement est situé à paris dans le 17ème et je me suis basée pour définir le prix de vente du prix au m² du quartier et du prix de vente d'autres biens dans l'immeuble. il est évident que j'ai appliqué la fourchette haute mais je lui ai précisé que si je devais le vendre moins cher, il aurait son droit de préemption à ce moment là. Il se trouve que ce monsieur qui est dans les lieux depuis 9ans et qui paye un loyer dérisoire ne retrouvera pas de bien équivalent pour ce loyer. Je pense qu'il va refuser de quitter les lieux en me mettant au tribunal, ce qui serait un problème dans l’état actuel de l’immobilier parisien qui est en train de baisser. Dans ce cas de figure, que dois-je faire pour qu'il quitte les lieux en fin de bail, comme je le souhaite, car je compte vendre rapidement et au prix. Que dois-je faire s’il ne veut pas quitter les lieux, car dans ce cas, je ne pourrai pas vendre rapidement et cela me pénalisera dans un marché a la baisse, quels sont mes recours contre lui car en restant dans les lieux, il m’empeche de vendre et l’appartement va perdre de la valeur, quels sont les risques pour lui s’il intente devant les tribunaux une procédure en annulation du congé pour vendre ? Si je gagne puis-je lui demander une compensation financière basée sur cette différence de prix ? merci pour tout

2 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
17 oct. 2008 à 23:06
Bonjour,
vous avez respecté la procédure, votre locataire est obligé de partir, mais vous ne pourrez y mettre d'autre locataire, ni en attendant la vente, ni si vous décidez de ne plus vendre à cause de la baisse de l'immobilier.
S'il reste dans les lieux après la date de fin de préavis, il devient occupant sans droit ni titre. Vous ne devez surtout plus lui délivrer de quittance, mais un simple reçu, car ce n'est plus un loyer qu'il paiera mais une indemnité d'occupation. De plus vous devrez l'assigner au tribunal pour faire valoir vos droits et vous pourrez demander au juge de majorer cette indemnité( par rapport au loyer) de 20,30,40 % Vous pourrez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il vous fait subir ( il rend le logement invendable dans une période ou l'immobilier baisse et ou chaque semaine perdue coute financièrement). Je vous conseille de l'avertir des désagréments financiers dans lesquels il s'engage. Ceci le fera certainement réfléchir un peu
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merci igor de prendre du temps pour moi, ce qui me préocupe également c'est qu'il intente une procédure d'annulation de la vente pour prix de vente trop élevé; que risque t-il s'il perd ce proces et puis-je lui demander une grosse compensation.merci d'éclairer ma lanterne
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
18 oct. 2008 à 08:35
Bonjour,
vous avez parfaitement le droit de vendre ( ou d'essayer ) au prix que vous voulez. La seule chose à faire est de l'avertir à chaque baisse de tarif. Jamais un tribunal ne le suivra dans sa démarche. Par contre les tribunaux vous suivront surement si vous l'attaquez en dommages et intérêts pour la responsabilité d'une perte financière pendant une période de baisse des marchés( blocage de la vente). A mon avis, il ne tentera rien, cela risque de lui couter trop cher.
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merci encore , vos explications m'ont permis d'avancer
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