Quels frais de notaire pour divorece ?

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 Gerald -
Bonjour,
j'étais mariée sous le régime de la séparation de bien. Mon mari et moi avons acheté dans le mariage une maison : 1/3 lui, 2/3 moi.
Dans le cadre du divorce il m'a cédé sa part au titre de la prestation compensatoire.
Nous devons officialisé ce transfert de bien chez le notaire. Mais devons nous payer des frais d'enregistrement , de mutation sur le 1/3 ou sur la totalité du bien?
merci de votre réponse

3 réponses

Bonjour, Je n'ai pas de réponse à vous donner, mais seulement une information. Je suis dans le même cas que vous mon ex-mari a du par jugement de divorce avoir l'obligation de me céder sa part en prestation compensatoire. Actuellement je suis en liquidation patrimoniale et le notaire me demande les frais d'enregistrement qui sont de 1,10% mais sur la totalité de la maison; je ne suis pas d'accord car cela d'une part me fait payer des droits d'enregistrement sur ma part acquise à 50 /50 lors de l'achat en indivision pendant mariage et d'autre part, j'ai un texte qui stipule que les droits d'enregistrement en cas de prestation compensatoire ne sont dus que sur la part donnée, moins le crédit restant à payer s'il y en a un.

Hier j'ai posé question justement pour renforcer mes recherches je n'ai pas encore obtenu de réponse. Si vous voulez-on peut se tenir au courant l'une et l'autre de nos réponses et recherches, très cordialement
Chère Kenzo , j'ai payé 25 € sur internet pour avoir cette réponse. Je crois qu'il n'y a rien à faire ....


Votre question : 2008-10-17 09:41:18
Mariée sous le régime de la séparation de bien, j'ai reçu au titre de la prestation compensatoire, lors de mon divorce, la pleine propriété du logement familial acquis au 2/3 par moi et 1/3 par mon ex-mari.
Pour mettre le logement à mon nom, le notaire me demande de payer des frais s'élevant à 2.5% de la valeur totale de la maison et non du 1/3 de sa valeur (part cédée par mon ex-mari).
Est-ce normal que je doive payer ces frais alors que je reçois cette part au titre d'un préjudice subi par le divorce ?

Merci de votre réponse
Réponse : 2008-10-22 10:28:24
Chère Madame ;

On vous informe qu’un acte notarié est obligatoire et l’acte devra être publié au fichier immobilier du bureau des hypothèques par les soins du notaire.

Il s’agira non d’un acte de vente mais, soit d’un acte de licitation faisant cesser l’indivision, soit d’un acte de partage. Le prix de la vente à titre de licitation faisant cesser l’indivision, dans l’hypothèse évoquée, est égal à la valeur de l’immeuble.

Les frais (frais de licitation et émoluments du notaire) sont calculés sur la valeur totale de la maison.

Chère Cliente, nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique et merci pour votre confiance.
Chère Véro,

Merci de m'avoir répondu, de plus j'allais moi aussi poser la même question que vous sur un site payant pour être sure que j'obtienne la réponse, mais vous m'avez-devancée. Je ne sais pas comment procéder mais j'aimerais bien me mettre en contact avec vous par téléphone, car moi j'ai trouvé un article dans un livre de divorce, que j'ai acheté en librairie qui stipule que les frais d'enregistrement, ne sont bien à payer que sur la partie cédée, soit la part de l' ex époux ; Et il est vrai qu'il n-y aurait aucune raison de payer un droit d'enregistrement sur notre part que nous avons déjà fiscalement honorée lors de l'acquisition du bien commun. Donnez-moi une réponse et l'on verra comment on procède bien sûr si vous êtes d'accord. Très cordialement. A très vite. kenzo0621
Chère Kenzo,
Je suis interessée par ce livre.
Pas de Pb pour mze contacter au 04.42.66.81.46 ou 06.26.88.49.96
à bientôt
> Véro
Chère Véro,

Vous remercie de vos coordonnées, vous appelle dès demain en début d'après-midi, si vous êtes dispo, sinon je laisse message vocal pour que l'on se recontacte. Très cordialement. kenzo0621
> kenzo0621
Cher Kenzo

je suis intéressé par ce livre car je suis dans le même cas.
bonjour,
ce livre m'intéresse également, auriez vous le titre de celui ci et la maison d'édition?
vous remerciant par avance
Attention, soit ce livre comporte une erreur, soit la personne qui l'a lu n'a rien compris. Lorsqu'un partage ou une licitation dans une indivision mettent fin à l'indivision , les droits de partage et les émoluments du notaire sont appliqués sur l'ensemble des biens concernés
> Ulpien1
même si le fait de donner sa part de la maison vient en tant que prestation compensatrice? si c'est le cas, je trouve que cela est injuste et encore une belle injustice. C'est honteux de taxer autant une prestation compensatrice alors que si l'on fait ce choix c'est car on a pas les moyens de verser une somme d'argent mensuel ou en une fois. Merci de m’éclairer sur ce point, car si c'est ce que vous dites on ne peut payer ces frais, on ne laisse donc que le choix de se foutre en l'air et je le dis sans plaisanter tellement cela m'écoeur , en France on à donc juste le droit de ne pas être heureux ou alors en vivant sous les ponts pour payer des frais injuste et qui sont sur une moitié simplement payé deux fois. Oui je suis en colère après votre réponse qui les injustices d'un pays qui les accumules!!
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