Rachat de part en SCI
Jean-François
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
Une gérante de SCI est propriétaire de 50% des parts de cette SCI
Les autres 50% appartenaient à son conjoint décédé
Les enfants de celui-ci ont refusé l'héritage
1ère question
Qui est propriétaire des 50% restants ?
2ème question
Quelles sont les différentes possibilités d'achats de ces 50% restants ?
3ème question
Quelles sont les droits, les obligations et les restrictions rencontrées dans ce genre d'achat
4ème question
Quel pouvoir à le propriétaire des 50% restants, défini dans la question n°1
Merci de vos réponses
Une gérante de SCI est propriétaire de 50% des parts de cette SCI
Les autres 50% appartenaient à son conjoint décédé
Les enfants de celui-ci ont refusé l'héritage
1ère question
Qui est propriétaire des 50% restants ?
2ème question
Quelles sont les différentes possibilités d'achats de ces 50% restants ?
3ème question
Quelles sont les droits, les obligations et les restrictions rencontrées dans ce genre d'achat
4ème question
Quel pouvoir à le propriétaire des 50% restants, défini dans la question n°1
Merci de vos réponses
A voir également:
- Rachat de part en SCI
- Sci - Guide
- Easy cash rachat or avis - Forum Consommation
- Contourner la safer avec une sci - Forum Immobilier
- Lettre rachat assurance vie - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Code ape sci - Forum revenus fonciers
1 réponse
Bonjour pour la première question il me semble que c'est le conjoint survivant qui reprend le parts : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10 succession qui herite.php3
L'avis d'un notaire serait sûrement intéressant.
Cordialement
L'avis d'un notaire serait sûrement intéressant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...