A voir également:
- Préemption
- Préemption safer annulation vente - Forum acheter une maison
- Droit de préemption du locataire après son départ - Forum acheter une maison
- Comment contourner le droit de préemption de la mairie - Forum Immobilier
- Droit de préemption succession - Forum Donation-Succession
- Safer préemption abusive - Forum Immobilier
2 réponses
merci beaucoup pour ces infos , ai je le droit de faire baisser le prix de vente dans la mesure ou rien n'était stipulé dans le compromis de vente ?
Dansemacabre
Messages postés
2218
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2010
703
16 oct. 2008 à 20:12
16 oct. 2008 à 20:12
Bonjour,
Une Mairie n'est pas libre de fixer le prix qu'il lui convient : elle se doit de passer par les domaines, dont un inspecteur fixera le montant en toute objectivité. Vous pouvez donc vous attendre à une indemnisation en rapport avec le marché. Ce prix ne sera par contre pas négociable ni opposable.
Une Mairie n'est pas libre de fixer le prix qu'il lui convient : elle se doit de passer par les domaines, dont un inspecteur fixera le montant en toute objectivité. Vous pouvez donc vous attendre à une indemnisation en rapport avec le marché. Ce prix ne sera par contre pas négociable ni opposable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...