Succession pour patrimoine en espagne
alicantina
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16 oct. 2008 à 18:38
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 16 oct. 2008 à 19:02
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Phgr
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16 oct. 2008 à 19:02
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Bonjour
En principe, la succession sera gérée selon le droit du pays de résidence lors du décès (et pour les immeubles, c'est le droit du pays de situation des immeubles qui compte dans tous les cas...). Ceci concerne les règles de dévolution (= détermination des parts de chacun)
En terme d'impots, les bénéficiaires (en France) payent l'impot (droits de succession). Si un impot est également du en Espagne sur la succession (à vérifier ?), il peut alors être en tout ou partie imputé sur l'impot français si il existe une convention de non double imposition en matière de succession (ce doit être le cas avec l' Espagne, mais c'est à vérifier...)
Par ailleurs, si votre grand-mère réside en Espagne, elle devrait en théorie payer son impot sur le revenu en Espagne (non en France..)....???
En principe, la succession sera gérée selon le droit du pays de résidence lors du décès (et pour les immeubles, c'est le droit du pays de situation des immeubles qui compte dans tous les cas...). Ceci concerne les règles de dévolution (= détermination des parts de chacun)
En terme d'impots, les bénéficiaires (en France) payent l'impot (droits de succession). Si un impot est également du en Espagne sur la succession (à vérifier ?), il peut alors être en tout ou partie imputé sur l'impot français si il existe une convention de non double imposition en matière de succession (ce doit être le cas avec l' Espagne, mais c'est à vérifier...)
Par ailleurs, si votre grand-mère réside en Espagne, elle devrait en théorie payer son impot sur le revenu en Espagne (non en France..)....???
La législation juridique et financière évolue en permanence...