Succession
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père vient de décédé. Il laisse une épouse, un fils et une petite fille dont le père est décédé. Comment se répartit l'héritage entre : la mère, le fils et la petite fille du défunt sous le régime de la communauté des biens ? Quellle est la quitité disponible pour un testament dans ce cas ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Mon père vient de décédé. Il laisse une épouse, un fils et une petite fille dont le père est décédé. Comment se répartit l'héritage entre : la mère, le fils et la petite fille du défunt sous le régime de la communauté des biens ? Quellle est la quitité disponible pour un testament dans ce cas ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
3 réponses
Bonjour
Je comprends que votre père avait 2 enfants (vous et votre frère prédécédé qui a laissé une fille)
Est-ce que son épouse est bien la mère de vous et votre frère ?
Etaient-ils bien mariés sous le régime de la communauté d'acquêts ?
Avaient-il fait une donation au dernier vivant ?
Je comprends que votre père avait 2 enfants (vous et votre frère prédécédé qui a laissé une fille)
Est-ce que son épouse est bien la mère de vous et votre frère ?
Etaient-ils bien mariés sous le régime de la communauté d'acquêts ?
Avaient-il fait une donation au dernier vivant ?
Sous réserve de dispositions particulières liées à l'ancien régime matrimonial légal de communauté de meubles et acquêts dont dépendent vos parents (et que je connais mal...) (mais je ne pense pas que cela crée d'incidences particulières...), la dévolution "par défaut" se fait de la manière suivante :
==> Choix pour votre mère entre 1/4 de la succession en pleine propriété OU 100 % en usufruit.
Note : la succession dont on parle est constituée de 100 % des biens propres de votre père + 50 % des biens de communauté (et votre mère garde par ailleurs "ses" 50 %).
Avec le testament (qui a les mêmes effets qu'une donation au dernier vivant si c'est le conjoint qui en bénéficie), les droits de votre mère ont pu être augmentés au maximum à 1/4 en Pleine propriété ET 3/4 en usufruit. (elle a également le choix entre 1/3 en pleine propriété, ou encore 100 % en usufruit)
La réserve des enfants est de 2/3 (votre père aillant pu léguer, au maximum, 1/3 de ses biens (= la quotité disponible) à un tiers, sauf dans le cas du conjoint, qui peut bénéficier des droits "étendus" ci-dessus...)
La fille de votre frère viendra en "représentation" de son père dans la succession et bénéficiera de sa part normale.
==> Choix pour votre mère entre 1/4 de la succession en pleine propriété OU 100 % en usufruit.
Note : la succession dont on parle est constituée de 100 % des biens propres de votre père + 50 % des biens de communauté (et votre mère garde par ailleurs "ses" 50 %).
Avec le testament (qui a les mêmes effets qu'une donation au dernier vivant si c'est le conjoint qui en bénéficie), les droits de votre mère ont pu être augmentés au maximum à 1/4 en Pleine propriété ET 3/4 en usufruit. (elle a également le choix entre 1/3 en pleine propriété, ou encore 100 % en usufruit)
La réserve des enfants est de 2/3 (votre père aillant pu léguer, au maximum, 1/3 de ses biens (= la quotité disponible) à un tiers, sauf dans le cas du conjoint, qui peut bénéficier des droits "étendus" ci-dessus...)
La fille de votre frère viendra en "représentation" de son père dans la succession et bénéficiera de sa part normale.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse et je vous transmets les renseignements que vous me demandez.
Je comprends que votre père avait 2 enfants (vous et votre frère prédécédé qui a laissé une fille) Exact.
Est-ce que son épouse est bien la mère de vous et votre frère ? Excat
Etaient-ils bien mariés sous le régime de la communauté d'acquêts ? Ils se sont mariés dans les années 40 sans contrat particulier, communauté des biens.
Avaient-il fait une donation au dernier vivant ? Ils ont fait un testament voulant que tous les biens aillent au dernier survivant, m'avaient ils dit. Le décès étant récent je n'ai pas encore connaissance du testament.
Je vous prie d'agréer. mes salutations distinguées.
Je vous remercie pour votre réponse et je vous transmets les renseignements que vous me demandez.
Je comprends que votre père avait 2 enfants (vous et votre frère prédécédé qui a laissé une fille) Exact.
Est-ce que son épouse est bien la mère de vous et votre frère ? Excat
Etaient-ils bien mariés sous le régime de la communauté d'acquêts ? Ils se sont mariés dans les années 40 sans contrat particulier, communauté des biens.
Avaient-il fait une donation au dernier vivant ? Ils ont fait un testament voulant que tous les biens aillent au dernier survivant, m'avaient ils dit. Le décès étant récent je n'ai pas encore connaissance du testament.
Je vous prie d'agréer. mes salutations distinguées.
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