Coupure d'eau et frais abusifs de reouverture [Résolu/Fermé]

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Bonjour,
veolia vient de me couper l'eau ce matin en mon absence sans aucun courrier au prealable hormis un simple rappel de paiement . L'agence me demande de regler la totalité de la facture par CB ainsi que 165 euros pour reouverture du compteur , somme que je trouve énorme !! Que puis je faire pour ne pas payer cette somme ?

12 réponses

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C'est drole, j'etais intimement convaincu que l'eau ne pouvait, en aucun cas etre coupée. Les regles auraient donc changé?
89
Merci

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Bonjour, pour connaitre vos droits en cas de coupure d'eau ou d'énergie suite à une facture impayée, vous pouvez consulter cette fiche : Impayés et coupure d'eau, de gaz ou d'électricité : vos droits. Cordialement.

il semblerait qu'il n'y ait pas de regles chez veolia ou seulement les leurs ..

bonsoir, merci pour vos recherches ..il y a beaucoup de choses à faire avant de reduire ou suspendre la fourniture en eau , elctricité etc...la coupure est vraiment le dernier recours quand tout le reste ( avertissement ..) n'a abouti à rien . Dans mon cas aucune demarche n'a precédé la coupure , c'est une facon de faire propre à Veolia et quelques associations de defenses de consommateurs me l'ont confirmé .
Bonjour à tous,
Il m'est arrivé à peu pres la meme chose avec Veolia. En fait j'ai toujours eu des factures annuelle raisonnables au point de pouvoir les payer sans mensualiser. Et cette année j'ai eu un choc en ouvrant ma lettre veolia. De environ 80 à 100E par ans je suis passée à 300 E sans changer les habitudes de consommation. Hallucinant, alors ce que je fais de suite c'est rechercher des fuites....resultat aucune. Apres un second rappel je leur envoie un cheque de 150 leur expliquant mes difficultés de paiement et que je trouve bizarre d'avoir tripplé ma facture et leur demande s'il est possible que qqn pirate mon compteur........bien sur pas de réponse!!!!! apres quelques semaine, où je n'ai pu regler le restant ils m'ont coupé l'eau sans me prevenir. Lorque je les appelle ils me disent que tant que ma facture n'est pas réglée je n'aurais pas de retablissement et que ca va me couter 53e de plus........;Les bras m'en tombent en clair la dame me fait comprendre que ca ne sert a rien de regler partiellement car ils coupent quand meme à la finale. Mais une fois payée je vais faire ce courrier demandant le remboursement et aussi je vais expliquer mon cas à QUE CHOISIR, je pense qu'ils vont aimer ca. Dans mon malheur c'est que j'ai quand meme de la chance g l'eau chaude en collectif donc g quand meme de l'eau à la maison. Alors les toilette c'est au seau à l'ancienne, les machines chez les copains et pour se laver c'est anticipation je me fait couler un bain chaud et attend que cela refroidisse!!!!!
Mais bon c'est quand meme la merde.
Merci de m'avoir lu
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Bah non, easy, il n'a pas le droit de le faire sans respecter un certain formalisme, précisé dans le décret de 2008 :

Article L115-3 du Code de l'action sociale des familles (extraits) :
toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement. En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue à défaut de règlement


1er courrier de relance en cas de non paiement d'une facture :
Cas de figure d'un consommateur "lambda" (article 1) : Le courrier doit avoir lieu 14 jours après l'émission de la facture ou à la date limite de paiement quand cette date est postérieure. Le courrier doit mentionner le délai supplémentaire de 15 jours après lequel la fourniture pourra être suspendue (ou réduite) en l'absence de paiement

2ème courrier de relance en cas de non paiement d'une facture :
Si le 1er courrier n'est ni suivi du règlement ou d'un accord sur les modalités du paiement, ni d'une demande d'aide ou si le FSL a rejeté la demandé ou que le FSL n'a pas pu statuer dans le délai de 2 mois, le distributeur peut adresser au consommateur un 2ème courrier qui l'informe de la suspension (ou de la réduction) de la fourniture d'eau au moins 20 jours à l'avance.
Le fournisseur d'eau doit mentionner dans le 1er et le 2ème courrier aux personnes en situation d'impayé, qu'elles peuvent bénéficier du maintien de la fourniture d'eau si elles ont obtenu dans les 12 mois d'une aide du FSL
Totalement d'accord avec vous (voir lien ci-après)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019325694/2020-12-03/

D'autant plus que ces sociétés (SAUR, Véolia et à un degré moindre Lyonnaise des Eaux) s'appuient généralement sur des règlements de service obsolète et à la limite de la légalité, sans discussions possibles avec les abonnés incriminés.

je ne suis chez veolia mais SAUR dans le sud ouest
en arrivant l'agent immobilier m'a dit que l'eau etait comprise dans les charges, comme d'habitude dans une location, j'ai eu le malheur de partir en vacances la veille ou avant veille de leur facture, quinze jours plus tard eau coupée + 165euros de frais. Est ce que quelqu'un peut me dire si cs plombiers du dimanche sont payés à l'acte? cela ne serait pas étonnant au vu du nombre de coupures abusives. Une politique de l'entreprise assez pratique pour rejeter le faute sur l'employé?
Bonsoir,

09 septembre 2010 je vous confirme que rien n'a changé chez Veolia, puisque, aprés un impayé de facture, coupure avec une lettre de rappel seulement....paiement ce jour par CB avec en + des frais incroyables (mais pas le choix) pour rétablissement demain normalement ....plus difficile pour eux de se déplacer pour rétablir, que pour couper puisque en les appelant l'aprés midi a 15h30 ils ne sont pas capable de venir le jour même, d'ailleurs ils ne sont pas non plus capable d'accepter plusieurs chèques....ils en ont rien a foutre de la situation dans laquelle on se trouve en effet je suis maman de 4 enfants seule à les élever le papa ne daigne pas donner de pension alimentaire mais voilà le hic je travaille donc pas le droit aux aides!!!!!!!!!!!
Veolia m'envoie une lettre recommandé pour me signaler qu'il va me couper l'eau.
Le motif est plutot original: je n'ai pas pris contact avec eux pour changer mon compteur!!!....( j'ai toujours payé mes factures)
Je ne comprend plus rien...ou plutôt si...

Véolia m'a expliqué par téléphone que le changement de compteur est une opération gratuite car elle concerne le réseau et est donc entièrement re-facturé auprès du syndicat (c'est à dire le contribuable).

Exprimant mon désaccord sur le principe (je suis également un contribuable), je suis sanctionné sans vergogne par Véolia

Je demande de l'aide car je ne sais plus comment me défendre.
Merci
Bonjour,

Votre fournisseur d'eau à le droit de couper l'eau pour non réglement de la facture dans les délais (voir le réglelment de service de votre commune).

d'autre part si vous avez des difficultés, il suffit de les appeler et de leur demander un échéancier (pas d'échéancier à la sauvage, il ne peuvent être enregistré).

Pour ceux qui ont de grosses difficultés financiéres, vous pouvez trouver de l'aide auprès du CCAS ou du Conseil Général, il existe un Fond Solidarité Eau pour les personnes en situation financiére fragile.
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Je n'arrive pas a retrouver une doc "officielle" qui confrmerait mon ecrit precedent. Je le mets donc "de coté".

Pour recuperer votre raccordement, reglez vos factures et demandez en plus une facture specifiant que le retablissement de l'eau vous est facturé xxx euros. Conservez ce document car il vous permettra evantuellement de vous faire rembourser tout ou partie.

Je vais me renseigner aupres de mon fournisseur d'eau pour avoir des infos et vous les ferai connaitre.

merci beaucoup pour vos conseils que je vais finir d' appliquer ( j'ai deja reglé ma facture cette apres midi et suis entrain de rediger la lettre qui confirme ce que j'ai entendu au tél ) . Je n'ai pas encore trouvé sur le net de sujet precis concernant les coupures d'eau et la legalité, et sans votre soutien j'avoue que je me sens assez demunie dans ce genre de situation (droit, legislation etc..) cordialement
bonsoir
il est tout à fait possible à votre fournisseur d'eau de couper votre alimentation en eau pour non paiement.
Vous pouvez vous référez à votre réglement de service ou voir avec votre commune.

voici le lien que j'ai trouvé pouvant vous aider
https://www.oieau.fr/eaudanslaville/content/coupures-deau-uniformisation-des-r%C3%A8gles-applicables