Mur mitoyen et voisin
delphineledan
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jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 16 oct. 2008 à 13:09
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 16 oct. 2008 à 13:09
A voir également:
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jak67
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16 oct. 2008 à 13:09
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Regardez le relevé cadastrale, mais du fait que ce mur mitoyen est en même temps un des murs (même borgne) de votre maison il me semble logique que celui-ci vous appartient
jak67
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16 oct. 2008 à 11:36
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Si le mur mitoyen vous appartient le voisin n'a pas le droit de s'accrocher, de visser dedans etc...
lien juridique:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1835.xhtml
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delphineledan
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16 octobre 2008
16 oct. 2008 à 11:38
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merci de votre réponse
je n'en sais rien car je viens d'acheter la maison comment puis je le savoir
merci beaucoup
delphine
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delphine
jak67
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16 oct. 2008 à 11:43
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voire l'acte de vente
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delphineledan
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16 oct. 2008 à 11:46
16 oct. 2008 à 11:46
merci beaucoup mais pour l'instant je n'ai pas l'acte de vente mais je vais me renseigner.
mais de toute facon ils ont du avoir un permis de construire pour effectuer cette extention faut p etre que je vois avec la mairie
bonne journée et encore merci
delphine
mais de toute facon ils ont du avoir un permis de construire pour effectuer cette extention faut p etre que je vois avec la mairie
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