DEFAUT PERMIS DE CONSTRUIRE
HANNA
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HANNA -
HANNA -
Bonjour,
J'ai acquis une villa en août 2007, pour laquelle il n'y a pas de permis de construire initial. Par contre, en 1991, un permis de construire a été demandé pour une extension de 30 m² (création d'un étage), celui-ci a été accordé et le certificat de conformité délivré. Sur le certificat de conformité figure la villa telle qu'elle est aujourd'hui. Est-ce que l'on peut considérer que le certicat de conformité obtenu pour l'extension est également valide pour l'ensemble de la construction ?
(Sachant que la construction respecte la règlementation actuelle du POS de la commune.)
J'ai acquis une villa en août 2007, pour laquelle il n'y a pas de permis de construire initial. Par contre, en 1991, un permis de construire a été demandé pour une extension de 30 m² (création d'un étage), celui-ci a été accordé et le certificat de conformité délivré. Sur le certificat de conformité figure la villa telle qu'elle est aujourd'hui. Est-ce que l'on peut considérer que le certicat de conformité obtenu pour l'extension est également valide pour l'ensemble de la construction ?
(Sachant que la construction respecte la règlementation actuelle du POS de la commune.)
A voir également:
- DEFAUT PERMIS DE CONSTRUIRE
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- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Comment retrouver un permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
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2 réponses
Quelle est la date de construction de la villa?
Si plus de 30 ans il y a prescription trentenaire.
De plus le permis modificatif concernant l'extension vous couvre partiellement
Si plus de 30 ans il y a prescription trentenaire.
De plus le permis modificatif concernant l'extension vous couvre partiellement
HANNA
LA VILLA E ETE CONSTRUITE EN 1991
Vous avez écrit:
"Par contre, en 1991, un permis de construire a été demandé pour une extension de 30 m² (création d'un étage), "
donc la construction de la villa devrait être antérieure à cette date.
Il est possible de considérer que cette maison est dans les règles du fait de ce permis modificatif.
Il ne vous est pas possible de vous retourner par anticipation contre le vendeur, seulement si vous êtes vous même poursuivi pour défaut de permis par l'administration. Je pense que vous payez des taxes foncières etc..
"Par contre, en 1991, un permis de construire a été demandé pour une extension de 30 m² (création d'un étage), "
donc la construction de la villa devrait être antérieure à cette date.
Il est possible de considérer que cette maison est dans les règles du fait de ce permis modificatif.
Il ne vous est pas possible de vous retourner par anticipation contre le vendeur, seulement si vous êtes vous même poursuivi pour défaut de permis par l'administration. Je pense que vous payez des taxes foncières etc..
LA MAISON A BIEN ETE CONSTRUITE EN 1991 SANS DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE. UNE FOIS LE REZ DE CHAUSSEE TERMINE, IL A ETE DEMANDE UN PERMIS POUR L ETAGE. PERMIS ACCORDE ET CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE POUR L ETAGE. JE ME DEMANDAIS SEULEMENT SI CE CERTIFICAT DE CONFORMITE VALAIT POUR L ENSEMBLE DE LA MAISON . AUJOURD HUI JE PAIE UNE TAXE FONCIERE CORRESPONDANTE A CELLE DES MAISONS SIMILAIRES EN TERME DE SURFACE ET DE TERRAIN.
La législation juridique et financière évolue en permanence...