Résiliation bail
kent
-
16 oct. 2008 à 12:05
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 oct. 2008 à 15:36
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 oct. 2008 à 15:36
A voir également:
- Résiliation bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
- Bail à nourriture - Guide
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
16 oct. 2008 à 15:36
16 oct. 2008 à 15:36
Bonjour,
le préavis est de 1 mois pour les logement loués meublés et de 3 mois pour les logements loués nus.
Loi du 18/01/2005, lien meublé :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Loi du 06/07/1989, lien nu :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Mais attention, certaines résidences U et certaines sociétés louant aux étudiants, sont souvent hors la loi et pratiquent un règlement contraire à la loi avec des clauses en contradiction avec la loi. Ces clauses sont alors réputées" non écrites".
Si c'était votre cas ,ne vous laissez pas impressionner et adressez vous à l'ADIL de votre département :
Agence Départementale d'Information sur le Logement
le préavis est de 1 mois pour les logement loués meublés et de 3 mois pour les logements loués nus.
Loi du 18/01/2005, lien meublé :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Loi du 06/07/1989, lien nu :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Mais attention, certaines résidences U et certaines sociétés louant aux étudiants, sont souvent hors la loi et pratiquent un règlement contraire à la loi avec des clauses en contradiction avec la loi. Ces clauses sont alors réputées" non écrites".
Si c'était votre cas ,ne vous laissez pas impressionner et adressez vous à l'ADIL de votre département :
Agence Départementale d'Information sur le Logement