Remboursement caution
fanfan
-
16 oct. 2008 à 09:07
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 16 oct. 2008 à 09:41
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 16 oct. 2008 à 09:41
A voir également:
- Remboursement caution
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Délai remboursement caution station essence intermarché - Forum Automobile
- Cdiscount remboursement sur compte bancaire - Forum carte bancaire
- Délai remboursement caution station essence total - Forum Consommation
1 réponse
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
688
16 oct. 2008 à 09:41
16 oct. 2008 à 09:41
texte de loi régissant les baux :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
La fin de votre préavis le 06/08/2008
Lorsque vous avez fait l'état des lieux et remis les clefs à l'agence le 20/07/20008 vous ont ils écrits que le bail était fini de ce fait le 30/07/2008 ?
extrait de l'article 15 de la loi régissant les baux :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Si le logement a était occupé avant le 06/08/2008 le propriétaire vous doit le remboursement du loyer.
Il ne peut pas vous facturer de charge après le 20/07/2008.
L'état des lieux de sortie étant identique à l'état des lieux de rentrée, et si aucune remarque concernant un état de dégradations autre que de l'usure normale ont étaient stipulée il ne peut rien être déduit.
Vous faites une lettre en A+R à l'agence les mettant en demeure de vous rembourser les 400 € de travaux en joignant les copies des 2 états des lieux.
------
Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible,
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
La fin de votre préavis le 06/08/2008
Lorsque vous avez fait l'état des lieux et remis les clefs à l'agence le 20/07/20008 vous ont ils écrits que le bail était fini de ce fait le 30/07/2008 ?
extrait de l'article 15 de la loi régissant les baux :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Si le logement a était occupé avant le 06/08/2008 le propriétaire vous doit le remboursement du loyer.
Il ne peut pas vous facturer de charge après le 20/07/2008.
L'état des lieux de sortie étant identique à l'état des lieux de rentrée, et si aucune remarque concernant un état de dégradations autre que de l'usure normale ont étaient stipulée il ne peut rien être déduit.
Vous faites une lettre en A+R à l'agence les mettant en demeure de vous rembourser les 400 € de travaux en joignant les copies des 2 états des lieux.
------
Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible,
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...