Propriété toit et véranda sur toit copro
pger
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Bonjour,
je m'apprête à acquérir un appartement dans une copro. Le lot comprend cet appartement situé au dernier étage, ainsi qu'une terrasse qui se situe au dessus de l'immeuble. L'étanchéité, quant à elle, incombe à la copro. Dans cette config, le toit m'appartient-il?
J'en aurais apparemment la jouissance exclusive, mais la propriété totale m'appartient-elle? La propriétaire actuelle me dit que l'on ne peut pas construire avec des éléments fixes, mais en démontable. Dans ce cas, puis-je y construire une véranda (éventuellement inférieure à 20m carrés)?
Merci d'avance.
cdt.
gp
je m'apprête à acquérir un appartement dans une copro. Le lot comprend cet appartement situé au dernier étage, ainsi qu'une terrasse qui se situe au dessus de l'immeuble. L'étanchéité, quant à elle, incombe à la copro. Dans cette config, le toit m'appartient-il?
J'en aurais apparemment la jouissance exclusive, mais la propriété totale m'appartient-elle? La propriétaire actuelle me dit que l'on ne peut pas construire avec des éléments fixes, mais en démontable. Dans ce cas, puis-je y construire une véranda (éventuellement inférieure à 20m carrés)?
Merci d'avance.
cdt.
gp
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4 réponses
jouissance exclusive signifie que l'on vous octroie l'usage de cette terrasse avec votre lot privatif, mais ce n'est pas une propriété,
elle est attachée au lot certes mais elle reste partie commune
elle est attachée au lot certes mais elle reste partie commune
cette terrasse est une partie commune et non une partie privative
vous en avez la jouissance et non la propriété
en conséquence rien ne peut être construit, ni modifié à cette terrasse sans l'accord préalable de tous les copropriétaires
en outre le réglement de copropriété autorise t il des vérandas ? même démontable ? sinon il faut meme modifier avec l'accord de tous le réglement de copropriété pour celà
vous en avez la jouissance et non la propriété
en conséquence rien ne peut être construit, ni modifié à cette terrasse sans l'accord préalable de tous les copropriétaires
en outre le réglement de copropriété autorise t il des vérandas ? même démontable ? sinon il faut meme modifier avec l'accord de tous le réglement de copropriété pour celà
merci tevanaa, vous semblez sûr dans vos propos. Pourtant le lot mentionne bien l'appart et la terasse, c'est ça qui est tout de mêm étrange...la proprio actuelle me dit effectivement qu'on ne peut construire en dure, mais on peut en démontable...ce qui me gene dans cette histoire, c'est que j'achète le bien car une terasse privative de ce style (90m carré tt de même) doit etre valorisée, mais si vous me confirmez que cela ne m'appartient pas, ça n'a pas d'interet, non?
La législation juridique et financière évolue en permanence...