Communaute universelle

franie service - 15 oct. 2008 à 19:43
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 16 oct. 2008 à 18:54
Bonjour, je suis marié en com universelle, ma femme st gérante non salariée d'une sarl
et nous ne vivons que de ntre retraite.
Puis je être tributaire sur mes biens immobiliers d'une éventuelle caution bancaire prise par mon épouse sans avis de ma part ?? quelle est mon engagement éventuel ? peut elle prendre des décisions engageant mon patrimoine sans que mon avis ou accord soit donné ?

Merci de votre attention

1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
16 oct. 2008 à 18:54
Bonjour un époux ne peut normalement pas engager les "propres" de son époux. Dans le cas d'une caution également en vertu de l'article 1415 du code civil.
Vous devriez consulter una voctat ou un notaire pour plus d'information./
Cordialement
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