SUCCESSION
CLO67
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Théo89 Messages postés 1430 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Théo89 Messages postés 1430 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous expose la situation; ma mère est décédée au mois d'avril 2008 et mes parents n'avaient pas fait de communauté universelle; ils avaient déposé une demande de CU qui ,apparamment, a été acceptée; Pas de déclaration de succession établie à ce jour nous sommes deux soeurs et j'ai un fils
Mon père m'avait dit que j'aurai droit à un tiers de la vente je veux donc savoir, si la vente du terrain se fait, si je dois être présente à la signature et quels sont mes droits dans cette succession (pas de trace de documents mais ma mère aurait dit qu'il y a 30 ans ils auraient faient une donation entre époux)
Merci pour vos renseignements
Je vous expose la situation; ma mère est décédée au mois d'avril 2008 et mes parents n'avaient pas fait de communauté universelle; ils avaient déposé une demande de CU qui ,apparamment, a été acceptée; Pas de déclaration de succession établie à ce jour nous sommes deux soeurs et j'ai un fils
Mon père m'avait dit que j'aurai droit à un tiers de la vente je veux donc savoir, si la vente du terrain se fait, si je dois être présente à la signature et quels sont mes droits dans cette succession (pas de trace de documents mais ma mère aurait dit qu'il y a 30 ans ils auraient faient une donation entre époux)
Merci pour vos renseignements
A voir également:
- SUCCESSION
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
bsr, s'il y a eu donation il doit y avoir trace chez le notaire, par ailleurs vous etes heritiere de votre mere donc bien sur vous avez droit a quelque chose! pour la vente du terrain tous les heritiers doivent etre d'accord et donc signature de chacun.Consultez un notaire pour ouvrir la succession la vente et la succesion doivent passer de toute facon par un notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...