compromis vente condition suspensive

Question

Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente,  je suis acquéreur,   la seule condition suspensive était a la charge du vendeur qui devait régulariser son permis de construire pour un bâtiment important  construit sans permis   - cette régularisation ne devrait pas poser de problème - en principe - sauf de délais d'obtention par l  administration - l
e dossier vient seulement d être complété par les vendeurs  -  bref  ceux ci ont tardé pour déposer  leur dossier de régularisation à la DDE,  - volontairement ou non - et  le compromis est arrivé à expiration -
 il semble qu'ils veuillent eux casser la vente mais je tiens à acheter -   une autre des conditions du compromis était mon entrée dans les lieux avant la signature de l acte définitif, ce qui a été fait et ils menacent de m'expulser et veulent récupérer leur bien à moins que je ne renonce à la condition suspensive et que nous signons tout de suite  -  est ce que je dois envoyer une sommation ou autre acte pour les mettre en demeure de realiser la vente? -  (dans les conditions du compromis) sachant qu'ils n'auront pas leur permis régularisé avant au moins 2 mois - 
avant la date d expiration du compromis mon notaire avait écrit au notaire des vendeurs pour lui dire que nous etions prêts a signer - n'ayant pas de condition suspensive a notre charge - il n'a jamais reçu de réponse - ile notaire des vendeurs, soutenant probablement ses clients a  "oublié" de nous faire signer , une prorogation du compromis. je répète que je tiens absolument à ce que cette vente se réalise  -  quelle demarche est ce que je dois entreprendre

tevanaa · Answer

tout d'abord, il faut voir ce qui est dit dans votre compromis concernant cette condition suspensive à la charge des vendeurs;
qu'est il prévu à l'échéance du terme fixé pour la réalisation de la condition ?
caducité ou non ?
si le compromis ne dit pas clairement qu'au terme fixé le compromis n'est pas caduc de plein droit, alors tout va bien, on peut continuer
de là, vous devez vérifier la date butoire;
là, pareillement, que prévoit le compromis à l'arrivée de la date butoire, caducité ou non ?
si aucune caducité n'est clairement stipulée, alors même si la date butoire est dépassée le compromis est toujours d'actualité;
c'est à la partie la plus diligente de contraindre l'autre à s'exécuter;
c'est donc à vous de les mettre en demeure, par lettre recommandée AR, d'avoir à vous délivrer le justificatif de dépôt du dossier de permis modificatif, et contraignez les dans cette meme mise en demeure d'avoir à vous fournir ledit permis dans le délai de ....(à déterminer suivant le délai administratif), qu'à défaut un procès verbal de carence sera établi par votre notaire; et que ce procès verbal vous permettra de les assigner en réalisation forcée de la vente.

Le notaire n'est pas juge, hormis de la conciliation, il ne peut les contraindre par la force à signer; 
la seule procèdure en cas de non respect d'obligation est celle ci indiquée (pv de carrence et assignation)

je vous souhaite bon courage

cordialement

Compromis vente condition suspensive

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