Decompte important sur mon depot de garantie
mateo
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14 oct. 2008 à 18:48
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 14 oct. 2008 à 19:01
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 14 oct. 2008 à 19:01
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lbigaret
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14 oct. 2008 à 18:59
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Bonjour,
Avez vous fait un état des lieux d'entrée, de sortie ?
On ne peut vous réclamer de provisions complémentaires de charges.....mais on peux vous demander un complément de charges "au réel" sur justificatif.
Les travaux doivent être justifiés par un devis au moins (>150 € environ)
Avez vous fait un état des lieux d'entrée, de sortie ?
On ne peut vous réclamer de provisions complémentaires de charges.....mais on peux vous demander un complément de charges "au réel" sur justificatif.
Les travaux doivent être justifiés par un devis au moins (>150 € environ)
Dansemacabre
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14 oct. 2008 à 19:01
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Pour les taxes d'enlèvement d'ordures ménagères, vous pouvez lui demander une copie de la taxe foncière : vous aurez ainsi le montant exact pour votre logement.
Pour les charges, vous pouvez lui demander le détail des charges et les justificatifs.
En ce qui concerne les réparations : avez vous fait un état des lieux de sortie ?
Si la réponse est non, et que ce n'est pas de votre fait s'il n' a pu être établi, alors la faute en incombe au bailleur de prendre à sa charge les réparations.
Si la réponse est oui : Est-ce que ces réparations étaient mentionnées sur l'état des lieux ?
Si la réponse est non, alors ces réparations sont à la charge du bailleur, car il ne peut vous faire payer que les réparations constatées sur l'état des lieux (l'usure normale reste à la charge du bailleur).
Si la réponse est oui, il est en train de vous faire payer les réparations. Mais vous pouvez demander des justificatifs.
Votre bailleur, s'il est en faute, a deux mois pour vous restituer votre dépôt de garantie. Passé ce délai vous seriez en droit de lui réclamer des intérêts au taux en vigueur. Vous pouvez lui envoyer par lettre RAR une mise en demeure de vous restituer la somme qu'il vous a imputée à tort en expliquant les motifs. Si cela ne donnait rien, vous pouvez ensuite faire une demande d'injonction de paiement auprès du tribunal dont dépend le logement.
Pour les charges, vous pouvez lui demander le détail des charges et les justificatifs.
En ce qui concerne les réparations : avez vous fait un état des lieux de sortie ?
Si la réponse est non, et que ce n'est pas de votre fait s'il n' a pu être établi, alors la faute en incombe au bailleur de prendre à sa charge les réparations.
Si la réponse est oui : Est-ce que ces réparations étaient mentionnées sur l'état des lieux ?
Si la réponse est non, alors ces réparations sont à la charge du bailleur, car il ne peut vous faire payer que les réparations constatées sur l'état des lieux (l'usure normale reste à la charge du bailleur).
Si la réponse est oui, il est en train de vous faire payer les réparations. Mais vous pouvez demander des justificatifs.
Votre bailleur, s'il est en faute, a deux mois pour vous restituer votre dépôt de garantie. Passé ce délai vous seriez en droit de lui réclamer des intérêts au taux en vigueur. Vous pouvez lui envoyer par lettre RAR une mise en demeure de vous restituer la somme qu'il vous a imputée à tort en expliquant les motifs. Si cela ne donnait rien, vous pouvez ensuite faire une demande d'injonction de paiement auprès du tribunal dont dépend le logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...