Comment je peux faire pour resilier le bail
mama
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14 oct. 2008 à 13:47
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 14 oct. 2008 à 14:41
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 14 oct. 2008 à 14:41
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3 réponses
Vous devez écrire une lettre à votre propriétaire en lui indiquant que qui souhaitez quitter le logement qu'il vous loue. Pour déterminer votre date de départ vous devez respecter un délai de préavis de 3 mois si la maison est louée "non meublée", 1 mois si elle est louée en "meublé".
Il est possible de raccourcir le préavis à 1 mois dans le cas d'une perte d'emploi involontaire ou d'une mutation.
Il est possible de raccourcir le préavis à 1 mois dans le cas d'une perte d'emploi involontaire ou d'une mutation.
Igor1
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14 oct. 2008 à 14:39
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Bonjour,
petite précision, la lettre doit être une lettre recommandée avec accusée de réception la date de réception marquant le début du préavis.
petite précision, la lettre doit être une lettre recommandée avec accusée de réception la date de réception marquant le début du préavis.
pititenouette
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14 oct. 2008 à 14:41
14 oct. 2008 à 14:41
Bonjour,
si joint modèle de lettre ;)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...