Annulation d'un compromis aprés exiration de
pervenche
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13 oct. 2008 à 15:42
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 13 oct. 2008 à 18:57
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 13 oct. 2008 à 18:57
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2 réponses
Vous êtes acheteur ? Vendeur ? Quelles sont les clauses de ce compromis ? Quelles sont vos raisons de vouloir l'annuler ?
Sans raison valable, il y a peu de chances que vous puissiez échapper aux pénalités.
Sans raison valable, il y a peu de chances que vous puissiez échapper aux pénalités.
tevanaa
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13 oct. 2008 à 18:57
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comment pouvons nous répondre sans savoir ce qui a été stipulé dans votre avant contrat !
en tout cas si les délais de réalisation des conditions suspensives sont dépassées et que vous annuler pour convenances personnelles vous allez soit à la perte des sommes versées, soit droit à une assignation en dommages intérêts ou vente forcée !
en tout cas si les délais de réalisation des conditions suspensives sont dépassées et que vous annuler pour convenances personnelles vous allez soit à la perte des sommes versées, soit droit à une assignation en dommages intérêts ou vente forcée !
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