Annulation d'un compromis aprés exiration de
pervenche
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tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
jai signé un compromis se terminant le 10 octobre puis je l'annuler sans devoir payer aucune pénalité
jai signé un compromis se terminant le 10 octobre puis je l'annuler sans devoir payer aucune pénalité
2 réponses
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Vous êtes acheteur ? Vendeur ? Quelles sont les clauses de ce compromis ? Quelles sont vos raisons de vouloir l'annuler ?
Sans raison valable, il y a peu de chances que vous puissiez échapper aux pénalités. -
comment pouvons nous répondre sans savoir ce qui a été stipulé dans votre avant contrat !
en tout cas si les délais de réalisation des conditions suspensives sont dépassées et que vous annuler pour convenances personnelles vous allez soit à la perte des sommes versées, soit droit à une assignation en dommages intérêts ou vente forcée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...