Taxe foncière

coco -  
 catinette12 -
Bonjour,ma maman a vendu des terrains non batis depuis des années, et elle paie toujours une taxe foncière et le notaire ne fait rien pour accélerer les démarches

1 réponse

  1. catinette12
     
    bonsoir

    renseignez vous auprès de la conservation des hypothèques dont vous dépendez.. tant que les actes ne sont pas publiés la vente n est pas réputée faite donc votre mère reste propriétaire et paye la taxe foncière
    0

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