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1 réponse
Réponse ici :http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?paf_dm=popup&paf_gm=content&espId=0&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_5539
Et l'exonération si elle est possible, ne peut être que proportionnelle qu'aux droits de la personne à exonérer dans l'indivision.
Il n'y a pas d'exonération sur les ordures ménagères
ex taxe fonciere = 1200 € dont 200 € de taxe ordures ménageres.
La personne a plus de 75 ans et un revenu fiscal en dessous de la limite mains n'a que 50 % de droit dans l'indivision.
L'exonération ne jouera qu'à hauteur de 500 € ((1200-200)*50%)
Et l'exonération si elle est possible, ne peut être que proportionnelle qu'aux droits de la personne à exonérer dans l'indivision.
Il n'y a pas d'exonération sur les ordures ménagères
ex taxe fonciere = 1200 € dont 200 € de taxe ordures ménageres.
La personne a plus de 75 ans et un revenu fiscal en dessous de la limite mains n'a que 50 % de droit dans l'indivision.
L'exonération ne jouera qu'à hauteur de 500 € ((1200-200)*50%)
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