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Désistement compromis de vente

fred - 12 oct. 2008 à 09:43
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 12 oct. 2008 à 10:10
Bonjour,

j'ai vendu ma maison par l'intermédiaire d'une agence. Le compromis a été signé le 12 aout 2008 avec 30 jours pour apporter un accord le financement et une date de signature chez le notaire au plus tard le 22 novembre.
Hors j'apprends le 11 octobre que les acheteurs n'achetaient plus malgré l'obtention de leur pret.
A la lecture du compromis, il semble que les acheteurs doivent me verser 10% du montant de la vente au titre de dommages.
Questions: Ai-je droit à ces 10% de dommages pour désistement hors délai ?
Si oui , qui s'occupe de récupérer l'argent (moi, l'agence ou le notaire) ?

Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
12 oct. 2008 à 10:10
si toutes les conditions suspensives sont réalisées et que les acquéreurs ne souhaitent plus acquérir , ces derniers perdent leur dépôt de garantie oui;
mais encore fait il qu'ils acceptent et donnent l'ordre au détenteur des fonds de vous le verser
le notaire n'est pas juge, donc si les acquéreurs refusent que cette somme vous revienne alors elle sera bloquée jusqu'à obtention d'un accord amiable ou judiciaire
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