Désistement compromis de vente
fred
-
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai vendu ma maison par l'intermédiaire d'une agence. Le compromis a été signé le 12 aout 2008 avec 30 jours pour apporter un accord le financement et une date de signature chez le notaire au plus tard le 22 novembre.
Hors j'apprends le 11 octobre que les acheteurs n'achetaient plus malgré l'obtention de leur pret.
A la lecture du compromis, il semble que les acheteurs doivent me verser 10% du montant de la vente au titre de dommages.
Questions: Ai-je droit à ces 10% de dommages pour désistement hors délai ?
Si oui , qui s'occupe de récupérer l'argent (moi, l'agence ou le notaire) ?
Merci d'avance
j'ai vendu ma maison par l'intermédiaire d'une agence. Le compromis a été signé le 12 aout 2008 avec 30 jours pour apporter un accord le financement et une date de signature chez le notaire au plus tard le 22 novembre.
Hors j'apprends le 11 octobre que les acheteurs n'achetaient plus malgré l'obtention de leur pret.
A la lecture du compromis, il semble que les acheteurs doivent me verser 10% du montant de la vente au titre de dommages.
Questions: Ai-je droit à ces 10% de dommages pour désistement hors délai ?
Si oui , qui s'occupe de récupérer l'argent (moi, l'agence ou le notaire) ?
Merci d'avance
A voir également:
- Désistement compromis de vente
- Lettre de désistement chèque - Guide
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum acheter une maison
- Non versement acompte compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- J'ai signé un compromis de vente mais je veux plus vendre - Forum Immobilier
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
1 réponse
si toutes les conditions suspensives sont réalisées et que les acquéreurs ne souhaitent plus acquérir , ces derniers perdent leur dépôt de garantie oui;
mais encore fait il qu'ils acceptent et donnent l'ordre au détenteur des fonds de vous le verser
le notaire n'est pas juge, donc si les acquéreurs refusent que cette somme vous revienne alors elle sera bloquée jusqu'à obtention d'un accord amiable ou judiciaire
mais encore fait il qu'ils acceptent et donnent l'ordre au détenteur des fonds de vous le verser
le notaire n'est pas juge, donc si les acquéreurs refusent que cette somme vous revienne alors elle sera bloquée jusqu'à obtention d'un accord amiable ou judiciaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...