Désistement compromis de vente
fred
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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai vendu ma maison par l'intermédiaire d'une agence. Le compromis a été signé le 12 aout 2008 avec 30 jours pour apporter un accord le financement et une date de signature chez le notaire au plus tard le 22 novembre.
Hors j'apprends le 11 octobre que les acheteurs n'achetaient plus malgré l'obtention de leur pret.
A la lecture du compromis, il semble que les acheteurs doivent me verser 10% du montant de la vente au titre de dommages.
Questions: Ai-je droit à ces 10% de dommages pour désistement hors délai ?
Si oui , qui s'occupe de récupérer l'argent (moi, l'agence ou le notaire) ?
Merci d'avance
j'ai vendu ma maison par l'intermédiaire d'une agence. Le compromis a été signé le 12 aout 2008 avec 30 jours pour apporter un accord le financement et une date de signature chez le notaire au plus tard le 22 novembre.
Hors j'apprends le 11 octobre que les acheteurs n'achetaient plus malgré l'obtention de leur pret.
A la lecture du compromis, il semble que les acheteurs doivent me verser 10% du montant de la vente au titre de dommages.
Questions: Ai-je droit à ces 10% de dommages pour désistement hors délai ?
Si oui , qui s'occupe de récupérer l'argent (moi, l'agence ou le notaire) ?
Merci d'avance
A voir également:
- Désistement compromis de vente
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Modèle lettre de désistement des héritiers pour une voiture pdf - Forum Donation-Succession
1 réponse
si toutes les conditions suspensives sont réalisées et que les acquéreurs ne souhaitent plus acquérir , ces derniers perdent leur dépôt de garantie oui;
mais encore fait il qu'ils acceptent et donnent l'ordre au détenteur des fonds de vous le verser
le notaire n'est pas juge, donc si les acquéreurs refusent que cette somme vous revienne alors elle sera bloquée jusqu'à obtention d'un accord amiable ou judiciaire
mais encore fait il qu'ils acceptent et donnent l'ordre au détenteur des fonds de vous le verser
le notaire n'est pas juge, donc si les acquéreurs refusent que cette somme vous revienne alors elle sera bloquée jusqu'à obtention d'un accord amiable ou judiciaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...