Cloture mitoyenne
babou 3200
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je viens d'acquérir un terrain, la construction de ma maison ne commence qu'en décembre.
Il se trouve que sur ce terrain en question, une cloture délimite mon terrain de celui de la voisine. La cloture est dans un sale état, tout écroulée !! De plus, un gros buisson venant du terrain voisin s'écroule chez nous...
La voisine ne veut rien savoir, elle veut que nous payons la cloture et elle rien du tout !
Je voulais connaître mes droits, car celle ci ne veut rien entendre !!
Je précise que nous vivons en campagne
Merci de me répondre au plus vite
Je viens d'acquérir un terrain, la construction de ma maison ne commence qu'en décembre.
Il se trouve que sur ce terrain en question, une cloture délimite mon terrain de celui de la voisine. La cloture est dans un sale état, tout écroulée !! De plus, un gros buisson venant du terrain voisin s'écroule chez nous...
La voisine ne veut rien savoir, elle veut que nous payons la cloture et elle rien du tout !
Je voulais connaître mes droits, car celle ci ne veut rien entendre !!
Je précise que nous vivons en campagne
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2 réponses
Bonjour il y a effectivement une législation différente en fonction de la nature de la séparation.
A titre d'exemple voici l'Article 667 du Code civil (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.
Cette faculté cesse, si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.
Cordialement
A titre d'exemple voici l'Article 667 du Code civil (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.
Cette faculté cesse, si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.
Cordialement
Bonjour, s'il s'agit réellement d'une clôture mitoyenne, c'est à dire que vous en copropriété sur celle-ci, alors il existe des droits et obligations pour chacun des copropriétaire.
Je vous invite à suivre ce lien pour plus d'information sur vos droits : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier/d10 les murs mitoyens.php3
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La législation juridique et financière évolue en permanence...