Vendre une maison: faut-il l'accord des 3 enf
mati
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11 oct. 2008 à 18:17
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 11 oct. 2008 à 18:38
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 11 oct. 2008 à 18:38
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tevanaa
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l'acte de vente doit être signé en personne ou par voie de procuration par tous les propriétaires indivis