A voir également:
- Transformation d'un local commercial en habit
- Comment trouver le propriétaire d'un local commercial - Forum Immobilier
- Local commercial sans toilettes - Forum Immobilier
- Modèle lettre démission droit local alsace moselle - Forum salariés
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Organisme garant pour local commercial - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
bonjour, cela dépend, qu'y a-t-il à l'étage ??? Y a-t-il un évier ??? des sanitaires : douche WC ????
S'il y a tout ce qui est nécessaire, et si ça a servi jusque là pour un usage commercial par exemple, mais qu'il n'y ait pas besoin de transformation pour y vivre, il n'y a besoin de demander qu'un changement d'affectation.
Par contre, s'il faut faire toutes les installations sanitaires, enlever ou ajouter des cloisons, là il faut au minimum une autorisation de travaux et il faudra refaire notamment toute l'électricité et passer le consuel.
Autre chose, le rez-de-chaussée et le haut n'était probablement pas séparé fiscalement, il faudra séparer, même s'il n'y a qu'un changement d'affectation.
S'il y a tout ce qui est nécessaire, et si ça a servi jusque là pour un usage commercial par exemple, mais qu'il n'y ait pas besoin de transformation pour y vivre, il n'y a besoin de demander qu'un changement d'affectation.
Par contre, s'il faut faire toutes les installations sanitaires, enlever ou ajouter des cloisons, là il faut au minimum une autorisation de travaux et il faudra refaire notamment toute l'électricité et passer le consuel.
Autre chose, le rez-de-chaussée et le haut n'était probablement pas séparé fiscalement, il faudra séparer, même s'il n'y a qu'un changement d'affectation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...