Usufruit
kalie
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juju -
juju -
Bonjour,
au décès de mon père il y a 4 ans, j' ai hérité de sa maison, qui n' était qu' au nom de Monsieur...... ma mère en a eu l usufruit.
ma mère vient de décédé, j' aimerais savoir si je vais à nouveau payer des droits de succession sur ce bien mobilier ?
merci.
au décès de mon père il y a 4 ans, j' ai hérité de sa maison, qui n' était qu' au nom de Monsieur...... ma mère en a eu l usufruit.
ma mère vient de décédé, j' aimerais savoir si je vais à nouveau payer des droits de succession sur ce bien mobilier ?
merci.
1 réponse
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Bonjour,
je ne suis pas spécialiste en la matière mais :
- le droit des successions a été réformé et donc il n'y a plus de droit à payer pour les succession inférieure à 100 000 euros
- d'autre part si votre mère avait l'usufruit, c'est que vous aviez la nue propriété. Vous avez déjà la propriété de la maison. Elle était déjà à vous.
Donc pas de nouveaux droit à payer.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...