Usufruit

kalie - 10 oct. 2008 à 16:17
 juju - 10 oct. 2008 à 16:21
Bonjour,

au décès de mon père il y a 4 ans, j' ai hérité de sa maison, qui n' était qu' au nom de Monsieur...... ma mère en a eu l usufruit.
ma mère vient de décédé, j' aimerais savoir si je vais à nouveau payer des droits de succession sur ce bien mobilier ?
merci.

1 réponse

Bonjour,

je ne suis pas spécialiste en la matière mais :
- le droit des successions a été réformé et donc il n'y a plus de droit à payer pour les succession inférieure à 100 000 euros
- d'autre part si votre mère avait l'usufruit, c'est que vous aviez la nue propriété. Vous avez déjà la propriété de la maison. Elle était déjà à vous.

Donc pas de nouveaux droit à payer.

Cordialement,
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