Surendettement et loi borloo
Résolu
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8 réponses
les plans établis par la banque de france ne peuvent dépasser 10 ans.les mensualités sont établies en fonction du revenu,, auquel on aura soustrait le "reste à vivre",Si vous aviez bénéficié d'un moratoire,par exemple de 2 ans,ce plan sera établi pour 8 ans.La dette restante étant apurée.
Bonsoir je souhaiterais discuter avec vous sur les dossiers de surendettement el l'éffacement de dettes car vous semblé connaître pas mal de chose dans ce domaine , serait-il possible de vous exposer mon cas car je ne sais pas vers qui me tourner si cela ne vous embête pas et que vous auriez quelque minutes à m'accorder merci de me répondre et j'éspère à bientôt
Effectivement au bout de 10 ans le restant de la dette est effacée. Je suis bien placée pour vous répondre, je suis moi même en surendettement à la banque de france.
Bonjour,
Je viens de vous lire.
Effectivement d'après la loi Barloo, votée en 2003 les plans de surendttement ne peuvent dépasser les 10 ans et récemment cette loi est passé à 8 ans.
Moi je ne comprends plus rien étant moi même au 4 éme plans depuis 1998 , on vient de m'en refaire un autre pour 3 années., alors que j'ai dépassé les 8ans.
Si vous comprenez aidez moi je doit être bête je me sens perdue.
Je viens de vous lire.
Effectivement d'après la loi Barloo, votée en 2003 les plans de surendttement ne peuvent dépasser les 10 ans et récemment cette loi est passé à 8 ans.
Moi je ne comprends plus rien étant moi même au 4 éme plans depuis 1998 , on vient de m'en refaire un autre pour 3 années., alors que j'ai dépassé les 8ans.
Si vous comprenez aidez moi je doit être bête je me sens perdue.
bonjour
j'ai fait un plan de surendettement le 09/12/2003 et cela fait 8 ans que j'ai ce plan je dois encore à deux organismes de crédits donc je dois refaire un plan de surendettement en janvier 2012 est ce que je dois encore rembourser pendant 8 ans ou je peux bénéficier de la loi Borloo merci de vos réponses
j'ai fait un plan de surendettement le 09/12/2003 et cela fait 8 ans que j'ai ce plan je dois encore à deux organismes de crédits donc je dois refaire un plan de surendettement en janvier 2012 est ce que je dois encore rembourser pendant 8 ans ou je peux bénéficier de la loi Borloo merci de vos réponses
Bonsoir,
Vous vous retrouvez dans mon cas !!! qui me fait tout de même râler, nos 1er plan ayant démarré avant février 2004 ... n'ont pas de limitation dans le temps, j'ai eu la banque de france ce matin qui me l'a confirmé. Par contre joindre à votre nouveau plan une lettre demandant de bien vouloir annuler en partie au minium la solde de vos dette à ce jour. C'est ce que j'ai fait, et la BDF vient de me proposer un dernier et 3 ème plan pour 3 ans encore ( ce qui = à 11 ans en tout !) mais au bout de ces 3 ans, le solde de ma dette qui sera quand même de 21 000 euros sera annulé. Bon courage, bien sur pour avoit une chance d'obtenir une annulation il faut avoir rembourser les 1er plans sans incident et le dernier aussi. Catherine
Vous vous retrouvez dans mon cas !!! qui me fait tout de même râler, nos 1er plan ayant démarré avant février 2004 ... n'ont pas de limitation dans le temps, j'ai eu la banque de france ce matin qui me l'a confirmé. Par contre joindre à votre nouveau plan une lettre demandant de bien vouloir annuler en partie au minium la solde de vos dette à ce jour. C'est ce que j'ai fait, et la BDF vient de me proposer un dernier et 3 ème plan pour 3 ans encore ( ce qui = à 11 ans en tout !) mais au bout de ces 3 ans, le solde de ma dette qui sera quand même de 21 000 euros sera annulé. Bon courage, bien sur pour avoit une chance d'obtenir une annulation il faut avoir rembourser les 1er plans sans incident et le dernier aussi. Catherine
Je le répète le plan conventionnel accepté par le débiteur et les créanciers est établi sur 10 ans.C'est un tableau avec les mensualités à verser à chacun des créanciers qu'il faut respecter.Dessus il y a le nombre de mois(il ne peut excédér 10 ans.Si auparavant vous avez eu un moratoire de 2 ans,le plan sera étali pour 8 ans.Vous ne payez que ce qui est dans le plan.Le reste est apuré.Il n'y aura pas d'autre plan.Mais,je le rappelle,il faut respecter ce plan et aucun créancier ne viendra vous demander autre chose que les sommes indiquées dans le plan.Est-ce clair?
Bonjour,
Le plan est plus ou moins établi et ce sur 9 ans comme il y a eu une année de gelée. Donc les 10 ans ont l'air de s'appliquer...
Pour ce qui est des 10 ans max, ça s'applique au dossiers depuis 2003 (je crois que c'est l'année de la loi Borloo) et ne s'applique pas aux créances immobilières et fiscales.
Le plan est plus ou moins établi et ce sur 9 ans comme il y a eu une année de gelée. Donc les 10 ans ont l'air de s'appliquer...
Pour ce qui est des 10 ans max, ça s'applique au dossiers depuis 2003 (je crois que c'est l'année de la loi Borloo) et ne s'applique pas aux créances immobilières et fiscales.
Quand un plan de redressement BDF a été enteriné, le montant des échéances publiées, certains creanciers peuvent- ils trouver des arguities pour :
- déduire des échéances des frais divers
- ou ceder leurs dossiers à des sociétés de recouvrement etc....qui générent des frais supplementaires.
Pouvez vous me donner vos conseils.
- déduire des échéances des frais divers
- ou ceder leurs dossiers à des sociétés de recouvrement etc....qui générent des frais supplementaires.
Pouvez vous me donner vos conseils.
Bonjour,
Je suis en plan de surendettement depuis 1998 et là je vous pose la question:
Comment se fait il que l'on ne m'efface pas le restant des dettes puisque cela fait
presque plus de 8 années à compter de la date de la loi barloo qui vient de passer à 8 ans au lieu de 10.
Là, on me refait un nouveau plan pour 3 ans, sachant que je dois encore plus de 25 000€ et que je suis zn arrêt de maladie pour maladie grave.
La sécurité sociale me verse que 70 pour cent de mon salaire (à 3/4 temps soit 1050€ mensuel)
Je suis en plan de surendettement depuis 1998 et là je vous pose la question:
Comment se fait il que l'on ne m'efface pas le restant des dettes puisque cela fait
presque plus de 8 années à compter de la date de la loi barloo qui vient de passer à 8 ans au lieu de 10.
Là, on me refait un nouveau plan pour 3 ans, sachant que je dois encore plus de 25 000€ et que je suis zn arrêt de maladie pour maladie grave.
La sécurité sociale me verse que 70 pour cent de mon salaire (à 3/4 temps soit 1050€ mensuel)
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Bonjour,
>
> Suite à des difficultés financières et familiales en 2004, je ne
> > pouvais plus assumer seule le remboursement de mes créances. Mon
> > assistante sociale de l'époque a monté un dossier de sur endettement
> > auprès de la banque de France : j'ai obtenu en 2006 (2 ans après)
> > l'effacement total de mes dettes : il faut savoir que pendant cette
> > période de 2 ans j'ai toujours continué à payer mes créanciers :
> > d'ailleurs au début il se comptait par 4 et il n'en restait plus que
> > 2 en 2006 pour une somme global de 2500€.
> >
> > Je savais que je serai fichée à la banque de France mais je ne pensais
> > pas du tout que j'en aurai pour 10 ans soit jusqu'en septembre 2016 !
> > Soit 12 ans de fichage !
> >
> > J'ai conscience que j'ai été prise par le tourbillon des crédits
> > revolving et que j'ai commis une grave erreur de responsabilité, mais
> > cela fait 6 ans que je le paye cash.
> >
> > Je suis partie à la banque de France en leur demandant si on pouvait me
> > déficher si je payais le solde de chacun de mes deux créanciers avec qui
> > j'ai obtenu des accords écrits pour l'établissement d'attestation
> > de solde après règlement.
> >
> > La Banque de France a répondu que je serai fichée jusqu'en 2014
> > passage de 10 à 8 ans suite à la nouvelle loi lagarde mais je n'ai
> > aucune possibilité de radiation anticipée même si je règle mes
> > créanciers.
> >
> > J'ai été complétement sidérée : depuis 2004 j'ai reconstruit ma
> > vie : j'ai repris les cours du soir pour être maintenant expert
> > comptable et mon mari est salarié CDI depuis maintenant 5 ans. Nous
> > n'avons fait aucun écart et avons épargné pendant toute cette
> > période pour pouvoir accéder à la propriété.
> >
> > Mais ce coup de massue nous fait très mal : y aurait-il un recours face
> > à cette situation : les conseillers de la Banque de France me disent que
> > non avec beaucoup de froideur.
> > De plus l'établissement a perdu mon dossier et le tribunal d'instance
> > ne retrouve pas de copie
> >
> > Je garde néanmoins un mince espoir car sinon c'est ma famille qui en
> > pâtira et je ne pourrai pas le supporter.
> >
> > Merci d'avance pour vos réponses.
>
> Suite à des difficultés financières et familiales en 2004, je ne
> > pouvais plus assumer seule le remboursement de mes créances. Mon
> > assistante sociale de l'époque a monté un dossier de sur endettement
> > auprès de la banque de France : j'ai obtenu en 2006 (2 ans après)
> > l'effacement total de mes dettes : il faut savoir que pendant cette
> > période de 2 ans j'ai toujours continué à payer mes créanciers :
> > d'ailleurs au début il se comptait par 4 et il n'en restait plus que
> > 2 en 2006 pour une somme global de 2500€.
> >
> > Je savais que je serai fichée à la banque de France mais je ne pensais
> > pas du tout que j'en aurai pour 10 ans soit jusqu'en septembre 2016 !
> > Soit 12 ans de fichage !
> >
> > J'ai conscience que j'ai été prise par le tourbillon des crédits
> > revolving et que j'ai commis une grave erreur de responsabilité, mais
> > cela fait 6 ans que je le paye cash.
> >
> > Je suis partie à la banque de France en leur demandant si on pouvait me
> > déficher si je payais le solde de chacun de mes deux créanciers avec qui
> > j'ai obtenu des accords écrits pour l'établissement d'attestation
> > de solde après règlement.
> >
> > La Banque de France a répondu que je serai fichée jusqu'en 2014
> > passage de 10 à 8 ans suite à la nouvelle loi lagarde mais je n'ai
> > aucune possibilité de radiation anticipée même si je règle mes
> > créanciers.
> >
> > J'ai été complétement sidérée : depuis 2004 j'ai reconstruit ma
> > vie : j'ai repris les cours du soir pour être maintenant expert
> > comptable et mon mari est salarié CDI depuis maintenant 5 ans. Nous
> > n'avons fait aucun écart et avons épargné pendant toute cette
> > période pour pouvoir accéder à la propriété.
> >
> > Mais ce coup de massue nous fait très mal : y aurait-il un recours face
> > à cette situation : les conseillers de la Banque de France me disent que
> > non avec beaucoup de froideur.
> > De plus l'établissement a perdu mon dossier et le tribunal d'instance
> > ne retrouve pas de copie
> >
> > Je garde néanmoins un mince espoir car sinon c'est ma famille qui en
> > pâtira et je ne pourrai pas le supporter.
> >
> > Merci d'avance pour vos réponses.
Je viens d'être contactée par la Banque de France qui a retrouvé mon dossier et m'a confirmé que mon plan (effacement des créances attention il ne s'agit pas d'un plan de rétablissement personnel) prévoit une inscription FCIP de 10 ans à compter de la décision du juge soit jusqu'en 2016.il
Depuis l'application de la loi lagarde le délai de fichage passe à 8ans et donc je suis fichée jusqu'en 2014.
D'après mon conseiller de la Banque de France , après 5 ans d'inscription au FCIP s'il n'y a pas eu d'incident dans mon plan je serai défichée en 2011.
Mais je ne peux pas le savoir définitivement avant le 26 septembre 2011 date d'anniversaire (5 ans) de mon fichage à la banque de France.
Ce n'est pas que je n'ai pas confiance en mon conseiller : mais si j'ai eu un effacement de créances automatiquement je n'aurai pas d'incidence alors pourquoi cette condition.
Si vous avez des informations supplémentaire, merci de m'en tenir informée.
D'avance merci
Badi
Depuis l'application de la loi lagarde le délai de fichage passe à 8ans et donc je suis fichée jusqu'en 2014.
D'après mon conseiller de la Banque de France , après 5 ans d'inscription au FCIP s'il n'y a pas eu d'incident dans mon plan je serai défichée en 2011.
Mais je ne peux pas le savoir définitivement avant le 26 septembre 2011 date d'anniversaire (5 ans) de mon fichage à la banque de France.
Ce n'est pas que je n'ai pas confiance en mon conseiller : mais si j'ai eu un effacement de créances automatiquement je n'aurai pas d'incidence alors pourquoi cette condition.
Si vous avez des informations supplémentaire, merci de m'en tenir informée.
D'avance merci
Badi
Bonjour,
Perso, mon plan date de 2004 mais il y en avait un avant en 2003 (recevabilité juillet 2003) qui suite à ma séparation a été remplacé par celui signé en septembre 2004. Du coup suis-je ou non sous la loi borloo sachant que le premier plan n'était pas à mon seul nom comme le second mais avec mon conjoint ? Et qu'en dispositions particulières il est indiqué "En surendettement depuis un an, nous proposons un plan sur 7 ans etc......'
Merci de votre réponse
Perso, mon plan date de 2004 mais il y en avait un avant en 2003 (recevabilité juillet 2003) qui suite à ma séparation a été remplacé par celui signé en septembre 2004. Du coup suis-je ou non sous la loi borloo sachant que le premier plan n'était pas à mon seul nom comme le second mais avec mon conjoint ? Et qu'en dispositions particulières il est indiqué "En surendettement depuis un an, nous proposons un plan sur 7 ans etc......'
Merci de votre réponse
noellane
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samedi 25 août 2012
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27 août 2012
26 août 2012 à 18:41
26 août 2012 à 18:41
Bonsoir
suite aux nouvelles mesures du 1° novembre 2010 loi Lagarde
un plan ne peut plus dépasser 8 ans c est à dire qu en situation de surendettement les soldes sont gelés au bout de huit ans....
suite aux nouvelles mesures du 1° novembre 2010 loi Lagarde
un plan ne peut plus dépasser 8 ans c est à dire qu en situation de surendettement les soldes sont gelés au bout de huit ans....
Bonjour
Dans ce cas moi même, en 2ème commission depuis 7 ans (encore 2 ans), le créancier a intenté pendant mon plan une procédure en justice pour avoir un titre exécutoire alors que je paye les mensualités.
Apparemment, c'est pour me réclamer la totalité à la fin de mon plan de redressement car j'aurai encore une dette, alors j'ai du mal à croire à l'apurement de la dette ....
Cdt
Dans ce cas moi même, en 2ème commission depuis 7 ans (encore 2 ans), le créancier a intenté pendant mon plan une procédure en justice pour avoir un titre exécutoire alors que je paye les mensualités.
Apparemment, c'est pour me réclamer la totalité à la fin de mon plan de redressement car j'aurai encore une dette, alors j'ai du mal à croire à l'apurement de la dette ....
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2010 à 19:02
Alors dis moi ce que tu en penses?
24 janv. 2012 à 11:17
6 mars 2012 à 12:24
13 juin 2012 à 10:20