Retard dans la livraison de canapé
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4 févr. 2009 à 16:47
4 févr. 2009 à 16:47
Pour connaitre les interets au taux legal il faut faire un peu de calcul et connaitre le % du taux legal pour l'année.
Pour 2008, il est de 3,99%
(Calcul: somme en principal x taux x nb de jours de retard) /36500 = interets au taux legal
Entre nous, beaucoup de calcul pour une petite somme. Par exemple, somme de 3000 euros en retard de 4 mois, interets = 40 euros
Pour 2008, il est de 3,99%
(Calcul: somme en principal x taux x nb de jours de retard) /36500 = interets au taux legal
Entre nous, beaucoup de calcul pour une petite somme. Par exemple, somme de 3000 euros en retard de 4 mois, interets = 40 euros