Cession de parts entre frères et soeurs
Bonjour,
Suite au décès de ma mère ma soeur et moi avons hérité de la maison qui lui appartenait. Je souhaite acheter cette maison et ma soeur me vend sa part. Sur quelle base sont calculés tous les actes (notaire, enregistrement..etc..), quelle est la solution financièrement la moins couteuse pour les 2 parties. Merci pour votre aide et bonne journée.
Suite au décès de ma mère ma soeur et moi avons hérité de la maison qui lui appartenait. Je souhaite acheter cette maison et ma soeur me vend sa part. Sur quelle base sont calculés tous les actes (notaire, enregistrement..etc..), quelle est la solution financièrement la moins couteuse pour les 2 parties. Merci pour votre aide et bonne journée.
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1 réponse
Bonjour,
La formule la moins coûteuse pour l’acte envisagé n’est pas une vente, mais une licitation. Cela permet à celui qui était indivisaire partiel de devenir seul propriétaire de la totalité du bien.
Les émoluments du notaire sur une licitation faisant cesser l’indivision pour un bien de 100000 € se chiffrent, HT, à 769,16 €.
Il est, en plus, dû la taxe de publicité foncière au taux de 1,10% et le salaire du conservateur des hypothèques au taux de 0,10%, sur la valeur totale du bien.
Par contre, il peut y avoir une difficulté d’un autre ordre :
Cette indivision est une indivision successorale de votre côté et si vous êtes marié sous le régime de la communauté, l’acte envisagé aura pour effet de vous rendre propriétaire, à titre de propre, de la maison. Mais si l’opération est financée par la communauté... Il serait prudent, si tel est le cas, d'en parler au notaire.
Cordialement.
La formule la moins coûteuse pour l’acte envisagé n’est pas une vente, mais une licitation. Cela permet à celui qui était indivisaire partiel de devenir seul propriétaire de la totalité du bien.
Les émoluments du notaire sur une licitation faisant cesser l’indivision pour un bien de 100000 € se chiffrent, HT, à 769,16 €.
Il est, en plus, dû la taxe de publicité foncière au taux de 1,10% et le salaire du conservateur des hypothèques au taux de 0,10%, sur la valeur totale du bien.
Par contre, il peut y avoir une difficulté d’un autre ordre :
Cette indivision est une indivision successorale de votre côté et si vous êtes marié sous le régime de la communauté, l’acte envisagé aura pour effet de vous rendre propriétaire, à titre de propre, de la maison. Mais si l’opération est financée par la communauté... Il serait prudent, si tel est le cas, d'en parler au notaire.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2008 à 20:41