Délai de prescription - Annulation significat
cqfd299
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Pouvez-vous m'aidez ?
Un jugement, du Tribunal d'Instance, contradictoire et en 1er ressort a été rendu le 1er avril 1999 ;
La signification du jugement fut daté ainsi : L'an DEUX MILLE ET LE (ni mois, ni jour) ;
Je n'ai pas fait appel de cette décision et aujourd'hui ces conséquances me mettent dans une situation plus que critique ;
Mes questions sont :
Aujourd'hui puis-je faire un recour en annulation de l'acte de signification du jugement ? N'y a t'il pas prescription ?
Si je peu, et que j'obtien son annulation, puis-je demander la constatation de la caducité du jugement ?
S'il vous plait, j'ai besoin de ses réponses ;
Merci
Pouvez-vous m'aidez ?
Un jugement, du Tribunal d'Instance, contradictoire et en 1er ressort a été rendu le 1er avril 1999 ;
La signification du jugement fut daté ainsi : L'an DEUX MILLE ET LE (ni mois, ni jour) ;
Je n'ai pas fait appel de cette décision et aujourd'hui ces conséquances me mettent dans une situation plus que critique ;
Mes questions sont :
Aujourd'hui puis-je faire un recour en annulation de l'acte de signification du jugement ? N'y a t'il pas prescription ?
Si je peu, et que j'obtien son annulation, puis-je demander la constatation de la caducité du jugement ?
S'il vous plait, j'ai besoin de ses réponses ;
Merci
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