Délai de prescription - Annulation significat

cqfd299 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2008 - 8 oct. 2008 à 22:18
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 9 oct. 2008 à 13:03
Bonjour,

Pouvez-vous m'aidez ?

Un jugement, du Tribunal d'Instance, contradictoire et en 1er ressort a été rendu le 1er avril 1999 ;

La signification du jugement fut daté ainsi : L'an DEUX MILLE ET LE (ni mois, ni jour) ;

Je n'ai pas fait appel de cette décision et aujourd'hui ces conséquances me mettent dans une situation plus que critique ;

Mes questions sont :

Aujourd'hui puis-je faire un recour en annulation de l'acte de signification du jugement ? N'y a t'il pas prescription ?

Si je peu, et que j'obtien son annulation, puis-je demander la constatation de la caducité du jugement ?

S'il vous plait, j'ai besoin de ses réponses ;

Merci

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
9 oct. 2008 à 13:03
Bonjour,

Cette question est a soumettre a votre avocat qui est bien placé pour y repondre ou entreprendre les demarches necessaires.
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