Indemnité pour remboursement anticipé
jannoy
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Bonjour,
L'article L.311-29 qui stipule qu'aucune indemnité n'est due pour le remboursement anticipé d'un prêt à la consommation s'applique-t-il aussi pour un prêt résultant d'un regropuement de prets à la consommation? Si oui, la clause d'un contrat de prêt pour regrouper des prêts à laconsommation qui prévoit une indemnité de remboursement anticipé de 3,5% est-elle légale et n'est-elle-pas tout simplement léonine?
Merci de vos lumières...
Jannoy
Bonjour,
L'article L.311-29 qui stipule qu'aucune indemnité n'est due pour le remboursement anticipé d'un prêt à la consommation s'applique-t-il aussi pour un prêt résultant d'un regropuement de prets à la consommation? Si oui, la clause d'un contrat de prêt pour regrouper des prêts à laconsommation qui prévoit une indemnité de remboursement anticipé de 3,5% est-elle légale et n'est-elle-pas tout simplement léonine?
Merci de vos lumières...
Jannoy
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4 réponses
Bonsoir
Un regroupement de pret à la consommation n'est pas un pret à la consommation mais un p^ret de restructuration .
dans ce cas une pénalites en cas de rembousement anticipé peut légalement être imposée.
A vous de négocier avec l'etablisssemnt de credit pour qu'il sursoit a cette cause.
Un regroupement de pret à la consommation n'est pas un pret à la consommation mais un p^ret de restructuration .
dans ce cas une pénalites en cas de rembousement anticipé peut légalement être imposée.
A vous de négocier avec l'etablisssemnt de credit pour qu'il sursoit a cette cause.
RE...bonsoir,
Vu...mais la banque en acceptant de restructurer mes prêts à la consommation s'est bien substituée aux organismes prêteurs. En sus elle a fait un contrat particulier pour ces prêts et un autre pour deux petits prêts immobiliers avec des taux différents> et des pénalités différentes.Il y a donc bien eu un prêt portant uniquement sur des prêts à la consommation. Enfin la loi distingue uniquement les prêts immobiliers et les prêts à la consommation et ne fait aucune référence aux prêts de restructuratio> n...Un petit contentieux permettrait peut-être de faire un peu de jurisprudence en espérant qu'elle aille dans le sens des emprunteurs et pas des prêteurs...L'ambiance s'y prête!
Bien à vous.
Jannoy
Vu...mais la banque en acceptant de restructurer mes prêts à la consommation s'est bien substituée aux organismes prêteurs. En sus elle a fait un contrat particulier pour ces prêts et un autre pour deux petits prêts immobiliers avec des taux différents> et des pénalités différentes.Il y a donc bien eu un prêt portant uniquement sur des prêts à la consommation. Enfin la loi distingue uniquement les prêts immobiliers et les prêts à la consommation et ne fait aucune référence aux prêts de restructuratio> n...Un petit contentieux permettrait peut-être de faire un peu de jurisprudence en espérant qu'elle aille dans le sens des emprunteurs et pas des prêteurs...L'ambiance s'y prête!
Bien à vous.
Jannoy
il n'y a aucune indemnité de remboursement anticipé pour un prêt à la consommation puisqu'il relève de la Loi Scrivener I
les pénalités de remboursement anticipé ne s'appliquent qu'aux prêts Loi Scivener II (habitat, mobilisation de fortune, prêt professionnel,...)
les pénalités de remboursement anticipé ne s'appliquent qu'aux prêts Loi Scivener II (habitat, mobilisation de fortune, prêt professionnel,...)
Ce type de réponse peu entrainer des concéquences très graves pour ceux qui vous lisent.
Dès lors que vous faites un prêt à la consomation qui dépasse 21500 euro vous pouvez avoir des indemnités de remboursement anticipées et ne pensez pas que c'est 3% maxi (ça c'est SCRIVENER 2) ça peut être beaucoup plus. lisez bien vos contrats! (j'ai déjà vu 8% che un concessionaire)
Dès lors que vous faites un prêt à la consomation qui dépasse 21500 euro vous pouvez avoir des indemnités de remboursement anticipées et ne pensez pas que c'est 3% maxi (ça c'est SCRIVENER 2) ça peut être beaucoup plus. lisez bien vos contrats! (j'ai déjà vu 8% che un concessionaire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...