report échéances prêt immo et la loi Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
Moi aussi je voudrais connaitre cette loi car je suis en attente d'indemnisation assedic et ne pouvant plus faire face à mes échéances et après plusieurs lettres à mon banquier sans réponse, ils continuent de me prélever mois après mois. merci d'avance

veroso · Accepted Answer

bonjour,
je viens de vendre ma maison qui sera payée dans 4 mois. En attendant de rembourser mon crédit par anticipation je désire réduire ou annuler mes 4 prochaines échéances car j'ai des problèmes passagers de sous. Pour ne pas etre à découvert avant les 4 mois.
Comment s'y prendre? merci

bettylateigne · Answer

bonjour,
cela est possible tout au moins je l'ai récemment fait dans ma banque (LCL). J'ai peux reporter 2 échéances par an car j'avais déjà remboursé depuis au moins 2 ans mon prêt immobilier


Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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bb · Answer

bonjour,

oui c possible de reporter de deux ans maxi son prêt immo

demander dossier
à l afub

ou tribunal d instance ils vous expliqueront

mais si les banques disent non c dans leur intérêt mais pa dan le votre alors que c la loi.

CAROLE · Answer

bonjour cela fait un an qu on a fait un credit immobilier et que l on paye la totalite des mensualite est ce normal?

rachatcreditimmobilier · Answer

Je ne pense pas qu'il y ai une loi qui permette de reporter les échéances de prêts.

Mais sachez qu'il est toujours possible de négocier avec sa banque. Mieux vaut être payé en retard, que de ne pas être payé du tout !

geminico · Answer

Si cette loi existe bien !! 


    Elle concerne  les crédits à la consommation inférieurs à 21 500 €et les crédits immobiliers.

    Elle s'applique lorsque les ressources sont réduites de manière significatives,  en cas de perte ou diminution d'activité, perte d'emploi, situation familiale perturbée (divorce, décès, ...).

    Il faut que dans un temps relativement court, à savoir deux années, l'emprunteur récupérera une situation financière stable,et pourra reprendre les paiements.

  En application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur peut demander une diminution ou une suspension des échéances à payer, ceci pour durée maximum de deux ans.

    Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.

DEPIED AVOCAT · Answer

article L 313-12 du code de la consomation et l'article 1244-1 du Code Civil

flav18 · Answer

Bonjour 

J ai lu tous vos commentaires et je vous l affirme il es possible de repousser de deux ans votre prêt immobilier sans meme demander à la banque , il vous faut faire une demande auprès du tribunal d instance en expliquant votre situation Je l es fait donc je sais de quoi je parle !! 
Pour toutes question n hésiter pas

Report échéances prêt immo et la loi

8 réponses

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