Report échéances prêt immo et la loi [Résolu]

Réponse 2 / 8

bettylateigne

bonjour,
cela est possible tout au moins je l'ai récemment fait dans ma banque (LCL). J'ai peux reporter 2 échéances par an car j'avais déjà remboursé depuis au moins 2 ans mon prêt immobilier

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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Réponse 3 / 8

bb

bonjour,

oui c possible de reporter de deux ans maxi son prêt immo

demander dossier
à l afub

ou tribunal d instance ils vous expliqueront

mais si les banques disent non c dans leur intérêt mais pa dan le votre alors que c la loi.

Réponse 4 / 8

DEPIED AVOCAT

article L 313-12 du code de la consomation et l'article 1244-1 du Code Civil

fripouille73

Merci

cdauphin62

Bonjour,
Dans ce cas, quel est le tribunal compétent et quelle est la procédure (déclaration au greffe, assignation ?).
Merci.

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Réponse 5 / 8

flav18

Bonjour

J ai lu tous vos commentaires et je vous l affirme il es possible de repousser de deux ans votre prêt immobilier sans meme demander à la banque , il vous faut faire une demande auprès du tribunal d instance en expliquant votre situation Je l es fait donc je sais de quoi je parle !!
Pour toutes question n hésiter pas

louvanne Messages postés 6402 Statut Membre 886

Je pense qu'ils ont trouvé la solution depuis 2008, remballe dimancheur!!!!!!

missbylka

Bonjour

Je souhaite une suspension de mon prêt immobilier pendant 1 an car je vais faire un prêt en différé pour l achat d une autre maison et en meme temps revendre mon bien actuel, est ce que c est possible? sachant que mon 1er prêt je l ai fait il y a 8 ans avec le credit immobilier. Merci

louvanne Messages postés 6402 Statut Membre 886

Prêt relais

gwengifi82 Messages postés 1 Statut Membre

Bonjour flav18 peux tu me dire comment tu as fait pour suspendre les mensualités s'il te plaît j'ai besoin de votre aide je voudrais moi aussi suspendre mon prêt

sabr

Bonjour je suis en plein divorce et galère financière comment puis je faire merci

Réponse 6 / 8

geminico

Si cette loi existe bien !!

Elle concerne les crédits à la consommation inférieurs à 21 500 €et les crédits immobiliers.

Elle s'applique lorsque les ressources sont réduites de manière significatives, en cas de perte ou diminution d'activité, perte d'emploi, situation familiale perturbée (divorce, décès, ...).

Il faut que dans un temps relativement court, à savoir deux années, l'emprunteur récupérera une situation financière stable,et pourra reprendre les paiements.

En application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur peut demander une diminution ou une suspension des échéances à payer, ceci pour durée maximum de deux ans.

Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.

Réponse 7 / 8

CAROLE

bonjour cela fait un an qu on a fait un credit immobilier et que l on paye la totalite des mensualite est ce normal?

Réponse 8 / 8

rachatcreditimmobilier Messages postés 4 Statut Membre

Je ne pense pas qu'il y ai une loi qui permette de reporter les échéances de prêts.

Mais sachez qu'il est toujours possible de négocier avec sa banque. Mieux vaut être payé en retard, que de ne pas être payé du tout !

almad

Il faut regarder votre contrat de prêt ou il est stipulé dans le paragraphe :report d' échéances, ce qui vous permet d' avoir une preuve en cas de refus de la banque

flav18

Rien a voir avec votre contrat de pret c est une décision de justice qui sera rendu

domicla

pour votre information
il faut constituer un dossier avec toutes les pièces justifiant la demande de délai de grâce.
soit vous passer par votre avocat soit vous le faite à titre personnelle, dans ce cas c'est une REQUETE auprès du président du tribunal à déposer au greffe.

yoann > domicla

merci quand vous dites requettes c'est une demande écrite ou bien un refere au tribunal ?
merci bcp

Report échéances prêt immo et la loi

8 réponses

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