Indivision

epsilon - 7 oct. 2008 à 16:10
 serena06 - 5 janv. 2009 à 16:53
Bonjour,
j'aimerais savoir s'il y a des recours pour obliger une personne à lacher une propriété en indivision à l'autre bénéficiaire quand la première ne paie pas sa part de crédit et que la maison à été acheté il y a moins d'un an (donc le crédit rembourse toujours les intérets de la banque)... La personne qui couvre le crédit et les charges a-t-elle un moyens d'éviter que celle qui ne paie pas ne vive pas aux frais de l'autre. merci d'avance pour vos réponses...

1 réponse

Vous ne pouvez pas contraindre un indivisaire à vendre, sauf si vous êtes en difficultés financières, et que le fait de ne pas vendre ce bien vous met en difficultés supplémentaires. Dans ce dernier cas, le juge peut contraindre l'indivisaire récalcitrant à vendre (rare).
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