Séparation de fait
clg
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7 oct. 2008 à 07:56
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 7 oct. 2008 à 10:59
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 7 oct. 2008 à 10:59
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1 réponse
bonjour, votre cas a été le mien il y a quelques mois, un peu dans le sens inverse. celui qui est parti de la maison a déposé à la gendarmerie pour donner sa nouvelle adresse et de ce fait une séparation est effective vis a vis de la loi. si cela n'est pas fait, celui qui reste dans la maison peut de même faire une déclaration à la gendarmerie pour signifier que le conjoint ne vit plus dans la maison, vous pourrez le prouver avec le nouveau domicile de madame.celui qui reste dans la maison peut changer les serrures, de ce fait l'autre n'a plus accès, puisque il n'y vit plus. ensuite il faut voir un avocat pour entamer une procédure de divorce, s'il n'y a pas faute c'est un divorce simple, pour ne pas entrer dans une procédure très compliquée et très longue de divorce pour faute, doublé d'un partage de la maison. ma procédure a duré un an et demi, très compliqué et très long. Mais au final chacun a dû y mettre un peu du sien pour ne pas brader la maison avec une vente aux enchères où nous aurions perdus l'un et l'autre pas mal de plumes. Mais tout cela évidemment avec des avocats, un coût non négligeable et beaucoup de temps perdu...pour celui qui reste dans la maison, et qui continue à payer les traites, il faut surtout garder tous les justificatifs, ces montants par votre avocat, viendront se rajouter à votre part de la maison lors du partage.
7 oct. 2008 à 10:59
Si une procédure de divorce a été entamée, la première audience obligatoire consiste en la tentative de réconciliation devant le juge, qui délivre alors l' Ordonnance de Non Conciliation, et les mesures provisoires à appliquer dans l'attente: séparation effective du domicile, garde des enfants, pension, droits de visite, etc ...
Cette Ordonnance existe-t-elle ?
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §