Demande de renseignement
véronique
-
justvero701 Messages postés 1 Statut Membre -
justvero701 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère a fait son état des lieux de sortie en mai 2008. Le propriétaire a indiqué sur celui-ci qu'il n'y avait aucun problèmes. A ce jour et malgré plusieurs appels téléphoniques et courrier recommandé, elle n'a toujours pas pu récupérer le montant de la caution versée. Pourriez vous m'indiquer quel est le délai de remboursement d'une caution ainsi que les réferences du texte qui l'indique afin de rédiger un courrier plus approfondi et tenté d' obtenir un remboursement rapide. Ma mère a de gros problêmes de santé et la récupération de son argent lui permettrait de "respirer". Merci de votre réponse rapide. Salutations
Ma mère a fait son état des lieux de sortie en mai 2008. Le propriétaire a indiqué sur celui-ci qu'il n'y avait aucun problèmes. A ce jour et malgré plusieurs appels téléphoniques et courrier recommandé, elle n'a toujours pas pu récupérer le montant de la caution versée. Pourriez vous m'indiquer quel est le délai de remboursement d'une caution ainsi que les réferences du texte qui l'indique afin de rédiger un courrier plus approfondi et tenté d' obtenir un remboursement rapide. Ma mère a de gros problêmes de santé et la récupération de son argent lui permettrait de "respirer". Merci de votre réponse rapide. Salutations
A voir également:
- Demande de renseignement
- Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum Impôts
- Où se renseigner pour connaître le prix de la terre agricole - Accueil - Achat-Vente
- Peut on appeler la police pour un renseignement - Forum Justice
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Justice
- Appel de la police avec un numéro de portable pour une plainte ✓ - Forum Justice
3 réponses
Bonjour veronique,
Le proprietaire dispose de 2 mois pour rembourser le depot de garantie, amputé des eventuelles retenues pour remise en etat.
A priori, il n'y avait rien de mentionné sur l'etat des lieux. Donc la somme doit lui etre reversée dans son integralité.
Ce que vous devez faire, c'est un courrier de mise en demeure de rembourser l'integralité de la "caution" avant le (fixez lui une date d'environ 8 a 10 jours, le temps de faire le cheque). Précisez qu'a defaut de respect de cette date, vous saisirez le juge compétent. Ce courrier, vous l'enverrez en LR/AR et vous en garderez une copie.
Pour le courrier, il n'est pas necessaire de raconter sa vie:
A telle date, je vous ai restitué les clefs de l'appartement que j'occupais a telle adresse.
L'etat des lieux de sortie n'a donne lieu a aucune reserve de votre part.
En conséquence, en application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je vous mets en demeure de me restituer l'integralité du depot de garantie, majoré des interets legaux de retard, avant le (fixez la date).
A defaut d'obtenir satisfaction, je saisirai le tribunal d'instance.
Formule de politesse ... signature.
Et voila, la lettre est faite !!
Le proprietaire dispose de 2 mois pour rembourser le depot de garantie, amputé des eventuelles retenues pour remise en etat.
A priori, il n'y avait rien de mentionné sur l'etat des lieux. Donc la somme doit lui etre reversée dans son integralité.
Ce que vous devez faire, c'est un courrier de mise en demeure de rembourser l'integralité de la "caution" avant le (fixez lui une date d'environ 8 a 10 jours, le temps de faire le cheque). Précisez qu'a defaut de respect de cette date, vous saisirez le juge compétent. Ce courrier, vous l'enverrez en LR/AR et vous en garderez une copie.
Pour le courrier, il n'est pas necessaire de raconter sa vie:
A telle date, je vous ai restitué les clefs de l'appartement que j'occupais a telle adresse.
L'etat des lieux de sortie n'a donne lieu a aucune reserve de votre part.
En conséquence, en application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je vous mets en demeure de me restituer l'integralité du depot de garantie, majoré des interets legaux de retard, avant le (fixez la date).
A defaut d'obtenir satisfaction, je saisirai le tribunal d'instance.
Formule de politesse ... signature.
Et voila, la lettre est faite !!
justvero701
Messages postés
1
Statut
Membre
merci beaucoup pour ces précisions. Véronique
jojo,
Il serait bien que vous alliez au bout de vos explications en prenant un exemple chiffré de façon a ce que veronique puisse calculer, elle même, le montant de ces interets de retard.
Merci pour elle et pour ceux qui liront.
Il serait bien que vous alliez au bout de vos explications en prenant un exemple chiffré de façon a ce que veronique puisse calculer, elle même, le montant de ces interets de retard.
Merci pour elle et pour ceux qui liront.
bjr , demandez également devis ou facture des éventuels travaux précisez aussi le taux !!
Taux légal :
Le taux légal ou taux d'intérêt légal est défini par l'article L313-2 du code monétaire et financier et il est fixé chaque année par décret.
Son montant est valable pour l'année civile en cours. En 2008, il est fixé à 3,99 % salutations
Taux légal :
Le taux légal ou taux d'intérêt légal est défini par l'article L313-2 du code monétaire et financier et il est fixé chaque année par décret.
Son montant est valable pour l'année civile en cours. En 2008, il est fixé à 3,99 % salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...