Chèque de caution
Résolu
samhabs72
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6 oct. 2008 à 16:35
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 6 oct. 2008 à 19:35
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 6 oct. 2008 à 19:35
Bonjour, je vous explique mon problème:
L'appartement que loue ma soeur depuis 10 ans vient d'être vendu et le nouveau propriétaire lui réclame le versement d'un mois de caution comme si elle venait juste de rentrer dedans. Est-ce légal?
Je dois ajouter qu'elle avait bien donner 1 chèque de caution correspondant à 1 mois de loyer de l'époque au propriétaire précédent mais que celui-ci ne l'avait jamais encaisser.
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos réponses.
L'appartement que loue ma soeur depuis 10 ans vient d'être vendu et le nouveau propriétaire lui réclame le versement d'un mois de caution comme si elle venait juste de rentrer dedans. Est-ce légal?
Je dois ajouter qu'elle avait bien donner 1 chèque de caution correspondant à 1 mois de loyer de l'époque au propriétaire précédent mais que celui-ci ne l'avait jamais encaisser.
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos réponses.
A voir également:
- Chèque de caution
- Montant maximum cheque - Guide
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum cheques
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Cheque differe leclerc - Forum cheques
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Igor1
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6 oct. 2008 à 19:35
6 oct. 2008 à 19:35
Bonjour,
l'ancien propriétaire n'avait pas encaissé le chèque du dépôt de garantie (caution), il a eu tord. En effet lors de la vente d'un logement le montant du DG suit la vente et va au nouveau propriétaire. Celui-ci ne peut pas être tenu pour responsable de la négligence de l'ancien et il est légal et normal que le nouveau bailleur réclame son mois de DG.
l'ancien propriétaire n'avait pas encaissé le chèque du dépôt de garantie (caution), il a eu tord. En effet lors de la vente d'un logement le montant du DG suit la vente et va au nouveau propriétaire. Celui-ci ne peut pas être tenu pour responsable de la négligence de l'ancien et il est légal et normal que le nouveau bailleur réclame son mois de DG.
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