prescription pour facture impayée? Fermé

Question

Bonjour, je reçois aujourd'hui une sommation à payer d'une facture émise par un commerçant datant du 16/07/2003, y a til prescription pour un impayé, d'un montant de 119€, je ne peux pas prouver avoir rendu ce matériel d'occasion prêté à l'achat d'un véhicule 2 roues et d'un équipement commandé; qui eux ont été payés dans leur intégralité et représentant des sommes bien plus importantes! merci de l'attention portée à ma demande, salutations

Jessy23 · Accepted Answer

Bonjour,

Voici un lien contenant les articles de loi pour chaque prescription de facture divers.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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Jessy23 · Answer

Bonjour,

Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement (art. L. 274 LPF)

culbute · Answer

Quel est le delai de prescription pour réler une facture d hospitalisation datant de 3 ans. Merci de vos reponses

gerber1 · Answer

Bonsoir 



Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras 
Son ombre est celle d'une croix.

Flower19 · Answer

Bonjour,

je me pose des questions concernant le délai de prescription pour une facture de téléphone assez élevée.

Ils ont mis mon dossier chez Intrum Jutitia (j'ai vu plusieurs sujet sur cette société mais pas ce que je cherche). J'ai payé parce qu'il m'ont fait plusieurs menaces. Maintenant, je vois que je n'aurais jamais du payer parce que je reconnais devoir cette facture (ce qui est le cas mais j'ai essayé de payer)... Je n'aime pas du tout les méthodes de cette boite et j'aurais préféré régler mon contentieux avec Orange directement qui ne m'ont pas indiqué qu'ils passaient par eux... 

Je voudrais savoir si malgré mes différents règlements auprès de cette société, je peux faire valoir une quelconque prescription ou forclusion.

Merci d'avance pour votre aide

hemi820 · Answer

dans ce cas précis il faut invoquer l'art 2272 du code civil qui fixe le délais de prescription à 2 ans à partir de la date d'achat pour l'achat de marchandises au comptant

Gerard · Answer

2272 du Code civil , vous dites ? 

Voila ce qu'il dit depuis 27 mois cet article : 

"Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.  

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans."

Au fait vous répondiez à qui de quelle date ?

Prescription pour facture impayée?

7 réponses

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