Non respect date signature vente immo
hobbes
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Que de colère !!! voilà en quelques mots ce qui m'arrive. Je suis séparée depuis fin juin, j'ai acheté une maison avec un pret relais pour l accueil des mes enfants, la maison commune à mon mariage étant vendu.
La signature de vente de notre bien commun devait se faire le 30 Aout (sachant que nos acheteurs ont signé un compromis sans condition suspensisve de pret) à ce jour nous sommes en attente. L'agence reste muette.
Y-a-t-il un recour pour etre dédommagé du préjudice (sans annuler la vente) que nous subissons ou sommes les victimes d un systeme verreux.
Merci d'avance à qui aura une réponse
Que de colère !!! voilà en quelques mots ce qui m'arrive. Je suis séparée depuis fin juin, j'ai acheté une maison avec un pret relais pour l accueil des mes enfants, la maison commune à mon mariage étant vendu.
La signature de vente de notre bien commun devait se faire le 30 Aout (sachant que nos acheteurs ont signé un compromis sans condition suspensisve de pret) à ce jour nous sommes en attente. L'agence reste muette.
Y-a-t-il un recour pour etre dédommagé du préjudice (sans annuler la vente) que nous subissons ou sommes les victimes d un systeme verreux.
Merci d'avance à qui aura une réponse
2 réponses
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Bonjour,
En principe non mais repousser la date de signature aurait du être fait avec vos accords. La date du 30 aout est celle à laquelle une des parties peut obliger l'autre à concrétiser la vente, éventuellement par voie judiciaire. Rapprochez vous de votre notaire pour savoir ce qui se passe.-
lionel bonjour, ce que tu dis c'est théorique,
mais dans la pratique c'est bien plus compliqué et seule l'analyse des clauses du contrat permettront de donner réponse
bien sur une mise en demeure d'avoir à s'exécuter
mais le compromis prévoit peut être qu'à l'arrivé du terme fixé le compromis et caduc de plein droit
et j'en passe
allez bon ap
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sans précision sur les conditions suspensives, les délais, les termes tipulés dans l'avant-contrat on ne peut répondre à votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...