Date réalisation dépassé de 3 mois

Question

Bonjour,
Nous avons signé une promesse en mars 2008 avec réalisation pour juillet 2008. Dans la promesse, il était précisé qu'il convenait de vérifier les servitudes d'un couloir mitoyen à la maison dont nous souhaitons nous porter acquéreur. Depuis mars et malgré de nombreuses relances le notaire vendeur n'a toujours pas apporté la réponse à cette question. La situation s'enlise, notamment avec la futur voisine qui revendique la propriété du couloir. Nous souhaitons donc sortir de ce panier de crabe... quels sont nos recours?
merci par avance et bonne soirée

tevanaa · Answer

si cette vérification est érigée en condition suspensive, vous pourriez, sous vérification de cette clause, vous dégagez de votre obligation d'acquérir; sinon vous ètes engagés ;
en outre, que prévoit l'avant contrat en cas de non réitération de la vente au terme fixé ?
Est ce un terme extinctif (à défaut de signature la vente sera caducque de plein droit) ou est ce un terme suspensif n'entrainant aucune caducité à l'échéance ?

acquimo · Answer

malheureusement non, en revanche elle est portée dans la situation et designation... ce qui laisserait sous entendre que le bien n'était pas parfaitement défini

acquimo · Answer

Un petit up
merci

Date réalisation dépassé de 3 mois

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters