Révocation de donnation partage
nozomi
-
5 oct. 2008 à 12:06
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 5 oct. 2008 à 13:19
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 5 oct. 2008 à 13:19
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Phgr
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12 janvier 2009
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5 oct. 2008 à 13:19
5 oct. 2008 à 13:19
Si il a gardé un droit d'usufruit sur la maison (c'est sans doute le cas puisqu'il la loue) ET une part en pleine propriété, il pourra effectivement demander la vente de la maison au tribunal.
Mais dans ce cas, votre mère et votre tante recevront leur part du prix de vente, correspondant à la valeur de leur nue-propriété (qui sera déterminée en fonction de la valeur de son usufruit, donc de son age à lui)
Il ne peut pas leur enlever cette part dans le prix de vente, sauf à revenir sur la donation d'origine, et là, on en reste dans le cadre décrit ci-dessus...
Mais dans ce cas, votre mère et votre tante recevront leur part du prix de vente, correspondant à la valeur de leur nue-propriété (qui sera déterminée en fonction de la valeur de son usufruit, donc de son age à lui)
Il ne peut pas leur enlever cette part dans le prix de vente, sauf à revenir sur la donation d'origine, et là, on en reste dans le cadre décrit ci-dessus...
bonjour,
merci de votre réponse. Ma mère m'explique qu'il à l'air sûr de lui. Pour les 10.000euros je me suis trompé ! ce sont les frais d'entretien qu'il a déboursé, je n'emmêle complètement les pinceaux ! Mais, comme il fait louer la maison, il ne pourra pas nous les faire payer surtout que ce n'était pas prévus dans le contrat ! (ouf)
Ma mère pense que, la nouvelle compagne de mon grand père, à fait appel à des amis à elle très haut placé sur Paris. Mon grand père semble sûr de lui, j'espère que le juge, s'il y a tribunal, regardera tout les éléments !
Il n'est pas au courant que nous savons ce qu'il prépare, il à mis au courant ma tante et disait nous appeler pour nous le dire...nous en profitons pour nous renseigner et le contredire quand la conversation viendra, peut être le dissuader !
Mon grand père, qui est marié à une ancienne institutrice directrice en école maternelle, gagne pas mal en retraite d'après ma mère, mais je ne sais pas le montant, juste celui de sa compagne : 2000euros par mois ! On ne peut pas vraiment dire qu'il soit dans le besoins !!!
Le seuls préjudice que nous avons commis c'est de ne plus prendre de ses nouvelles, quand il vient nous voir nous lui parlons, mais c'est furtif, il n'a jamais voulut me garder moi et mon frère, il disait tout le temps être occupé ces derniers temps quand nous essayons de le voir, nous avons tout juste compris qu'il ne voulais plus de sa famille. Il à la famille de sa femme maintenant...nous espèreront qu'il n'arrivera pas à ses fins, il pourrait la vendre, et peut être même reverser le tout au enfants de sa compagne...(ce ne sont pas ses enfants je précise bien mais ceux de la compagne)
voila juste pour expliquer le contexte en gros !!!!! donc nus avons une chance malgré tout mais je n'ai aucune idée du pourcentage puisque je ne sais pas la faille qu'il a trouvé au contrat !
merci de votre réponse. Ma mère m'explique qu'il à l'air sûr de lui. Pour les 10.000euros je me suis trompé ! ce sont les frais d'entretien qu'il a déboursé, je n'emmêle complètement les pinceaux ! Mais, comme il fait louer la maison, il ne pourra pas nous les faire payer surtout que ce n'était pas prévus dans le contrat ! (ouf)
Ma mère pense que, la nouvelle compagne de mon grand père, à fait appel à des amis à elle très haut placé sur Paris. Mon grand père semble sûr de lui, j'espère que le juge, s'il y a tribunal, regardera tout les éléments !
Il n'est pas au courant que nous savons ce qu'il prépare, il à mis au courant ma tante et disait nous appeler pour nous le dire...nous en profitons pour nous renseigner et le contredire quand la conversation viendra, peut être le dissuader !
Mon grand père, qui est marié à une ancienne institutrice directrice en école maternelle, gagne pas mal en retraite d'après ma mère, mais je ne sais pas le montant, juste celui de sa compagne : 2000euros par mois ! On ne peut pas vraiment dire qu'il soit dans le besoins !!!
Le seuls préjudice que nous avons commis c'est de ne plus prendre de ses nouvelles, quand il vient nous voir nous lui parlons, mais c'est furtif, il n'a jamais voulut me garder moi et mon frère, il disait tout le temps être occupé ces derniers temps quand nous essayons de le voir, nous avons tout juste compris qu'il ne voulais plus de sa famille. Il à la famille de sa femme maintenant...nous espèreront qu'il n'arrivera pas à ses fins, il pourrait la vendre, et peut être même reverser le tout au enfants de sa compagne...(ce ne sont pas ses enfants je précise bien mais ceux de la compagne)
voila juste pour expliquer le contexte en gros !!!!! donc nus avons une chance malgré tout mais je n'ai aucune idée du pourcentage puisque je ne sais pas la faille qu'il a trouvé au contrat !
Phgr
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12 janvier 2009
636
5 oct. 2008 à 12:31
5 oct. 2008 à 12:31
Bonjour
Si la donation a bien été constatée dans un acte officiel, elle bénéficie du principe "d'irrévocabilité spéciale des donations" (qui a pour but de renforcer encore plus l'impossibilité de rompre un contrat sans l'accord des deux parties...) (voir code civil article 894)
Les seules possibilités de révoquer des donations sont :
1) en cas d'inexécution des charges prévues dans la donation (si il y en avait...?)
2) en cas d'ingratitude du bénéficiaire envers le donateur :
soit par attentat à la vie du donateur,
soit par refus d'aliments au donateur (= si il est sans ressources)
soit pour sévices, délits et injures graves faites au donateur
3) Si survenance d'enfant au donateur aprés la donation et que celui-ci n'en avait pas au moment de la donation (ce qui n'est pas le cas ici...)
Ces principes sont trés stricts. Je ne connais pas votre situation, mais il y a peu de chances que votre grand-père puisse faire révoquer la donation...(il a sans doute payé 10 000 euros pour rien...)
Si malgré tout il intentait une action, c'est bien un avocat spécialisé qu'il vous faudrait (mais ce n'est peut-être pas la peine de dépenser de l'argent avec un avocat d'ici là...? - sous réserve de votre situation particulière que je ne connais pas, évidemment...-)
Si la donation a bien été constatée dans un acte officiel, elle bénéficie du principe "d'irrévocabilité spéciale des donations" (qui a pour but de renforcer encore plus l'impossibilité de rompre un contrat sans l'accord des deux parties...) (voir code civil article 894)
Les seules possibilités de révoquer des donations sont :
1) en cas d'inexécution des charges prévues dans la donation (si il y en avait...?)
2) en cas d'ingratitude du bénéficiaire envers le donateur :
soit par attentat à la vie du donateur,
soit par refus d'aliments au donateur (= si il est sans ressources)
soit pour sévices, délits et injures graves faites au donateur
3) Si survenance d'enfant au donateur aprés la donation et que celui-ci n'en avait pas au moment de la donation (ce qui n'est pas le cas ici...)
Ces principes sont trés stricts. Je ne connais pas votre situation, mais il y a peu de chances que votre grand-père puisse faire révoquer la donation...(il a sans doute payé 10 000 euros pour rien...)
Si malgré tout il intentait une action, c'est bien un avocat spécialisé qu'il vous faudrait (mais ce n'est peut-être pas la peine de dépenser de l'argent avec un avocat d'ici là...? - sous réserve de votre situation particulière que je ne connais pas, évidemment...-)
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