Succession veuve
peter1856
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peter1856 -
peter1856 -
Bonjour,
Une de mes amies a perdu son mari.
Ellle a 78 ans.
Elle ne s'entend pas avec ses enfants.
Elle était mariée sans contrat.
Elle a acheté avec ses revenus la plupart des biens immobiliers du couple.
Quels sont ces droits, parts légales etc...
Merci
Peter
Une de mes amies a perdu son mari.
Ellle a 78 ans.
Elle ne s'entend pas avec ses enfants.
Elle était mariée sans contrat.
Elle a acheté avec ses revenus la plupart des biens immobiliers du couple.
Quels sont ces droits, parts légales etc...
Merci
Peter
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4 réponses
si les biens ont ete achete pendant le mariage , meme avec les revenus d'un seul, les biens appartiennent à la communaute (50/50). votre amie a le droit au 1/4 de la part de son mari en pleine propriéte et les enfants 3/4 en pleine propriete. si tous les enfants sont issus du couple, votre amie pourra choisir la totalite en usufruit et les enfants la totalite en nue propriete
La législation juridique et financière évolue en permanence...