Avenant contrat travail CDI heures supp ?
ROMARIN94
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leperedesylsab Messages postés 286 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en CDI et mon employeur (moins de 10 salariés) veut me faire signer un avenant à mon contrat de travail afin que je puisse bénéficier d'une exonération fiscale des heures supplémentaires en indiquant une majoration de salaire- de plus il porte la durée hebdomadaire à 39H alors que mon contrat en stipule 37H77. est-ce normal ? légal ? les heures supplémentaires nécessitent-t-elles d'en passer par un avenant ? si oui dans quelles conditions ? si je ne signe pas il m'indique que je ne pourrais pas bénéfioier de cette exonération....
Merci pour votre réponse
Je suis en CDI et mon employeur (moins de 10 salariés) veut me faire signer un avenant à mon contrat de travail afin que je puisse bénéficier d'une exonération fiscale des heures supplémentaires en indiquant une majoration de salaire- de plus il porte la durée hebdomadaire à 39H alors que mon contrat en stipule 37H77. est-ce normal ? légal ? les heures supplémentaires nécessitent-t-elles d'en passer par un avenant ? si oui dans quelles conditions ? si je ne signe pas il m'indique que je ne pourrais pas bénéfioier de cette exonération....
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1 réponse
Une réponse précise à votre question nécessite quelques informations complémentaires :
Quelle est l'activité de votre entreprise ? La convention collective applicable ?
Existe-t-il un accord d'entreprise sur la durée du travail ?
Aucune obligation contractuelle ne conditionne l'exonération ( fiscale) des heures supplémentaires, les conditions de forme concernent l'employeur qui doit prouver ( entre autres) la réalité de ces heures, et qu'elles ne se substituent pas à une augmentation normale du salaire......
Quelle est l'activité de votre entreprise ? La convention collective applicable ?
Existe-t-il un accord d'entreprise sur la durée du travail ?
Aucune obligation contractuelle ne conditionne l'exonération ( fiscale) des heures supplémentaires, les conditions de forme concernent l'employeur qui doit prouver ( entre autres) la réalité de ces heures, et qu'elles ne se substituent pas à une augmentation normale du salaire......
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