Y a t'il quelqu'un qui travaille ala caf
ZAZA
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3 oct. 2008 à 23:18
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 3 oct. 2008 à 23:50
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pititenouette
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3 oct. 2008 à 23:25
3 oct. 2008 à 23:25
voici la procédure en cas de non paiement du loyer
Votre locataire est titulaire d'une aide au logement (allocation logement ou APL).
* Dans le cas où l'allocation logement ou l'APL est versée au locataire qui ne paie plus son loyer depuis deux mois consécutifs, vous pouvez obtenir de la CAF ou de la CMSA qu'elle vous soit versée directement ; en contrepartie, vous devrez justifier qu'un plan d'apurement a été établi avec votre locataire.
* Lorsque l'aide au logement vous est versée directement et que votre locataire ne règle pas la part du loyer restant à sa charge, vous devez impérativement le signaler rapidement à la CAF ou à la CMSA. Si votre locataire bénéficie de l'APL, vous devez saisir la section départementale des aides publiques au logement.
vous pouvez vous rapprocher de l'adil qui vous apportera plus de renseignement , pour trouver leur coordonnée cliquez ici
Votre locataire est titulaire d'une aide au logement (allocation logement ou APL).
* Dans le cas où l'allocation logement ou l'APL est versée au locataire qui ne paie plus son loyer depuis deux mois consécutifs, vous pouvez obtenir de la CAF ou de la CMSA qu'elle vous soit versée directement ; en contrepartie, vous devrez justifier qu'un plan d'apurement a été établi avec votre locataire.
* Lorsque l'aide au logement vous est versée directement et que votre locataire ne règle pas la part du loyer restant à sa charge, vous devez impérativement le signaler rapidement à la CAF ou à la CMSA. Si votre locataire bénéficie de l'APL, vous devez saisir la section départementale des aides publiques au logement.
vous pouvez vous rapprocher de l'adil qui vous apportera plus de renseignement , pour trouver leur coordonnée cliquez ici
pititenouette
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3 oct. 2008 à 23:50
3 oct. 2008 à 23:50
le plan d'apurement est en fait l'échéancier qui permet un remboursement étalé dans le temps.
Avez vous adressé à votre locataire un courrier en recommandé avec accusé réception lui rappelant les termes du bail et du montant qu'il lui reste vous devoir?
Avez vous adressé à votre locataire un courrier en recommandé avec accusé réception lui rappelant les termes du bail et du montant qu'il lui reste vous devoir?
3 oct. 2008 à 23:35
cas où l'allocation logement ou l'APL est versée au locataire il paie son loyé mais pas cs charges est ce différents???
de la CAF ou de la CMSA qu'elle vous soit versée directement ; C EST QUOI EXACTEMENT LA CMSA,,,,,, y a til un numero de tel??
en contrepartie, vous devrez justifier qu'un plan d'apurement a été établi avec votre locataire. MAIS C EST QUOI UN PLAN D APPURMENT ??
EXCUZ MOI
MERCI