Légataire titre particulier usufruit bien
scoubidoubidou
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Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 4 oct. 2008 à 07:03
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 4 oct. 2008 à 07:03
A voir également:
- Légataire titre particulier usufruit bien
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Hébergement à titre gratuit concubinage - Forum CAF
- Titre de perception - Forum Impôts
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit caf - Forum CAF
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Phgr
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4 oct. 2008 à 07:03
4 oct. 2008 à 07:03
légataire à titre particulier signifie que vous avez reçu un bien particulier (et non la totalité de la succesion). En l'occurence, ce bien est l'usufruit du bien immobilier.
Vous pouvez occuper ce bien votre vie durant, ou le louer (en gardant les loyers pour vous). Vous ne pouvez pas le vendre sans l'accord des nu-propriétaires. Vous devez payer les taxes et entretenir le bien.
En cas de vente (si accord des nu-propriétaires) vous ne recevrez que la part de valeur de votre usufruit* (qui dépend de votre age : si on utilise le barème fiscal - qui n'est pas obligatoire - cette valeur est de 40 % entre 61 et 70 ans, 30 % entre 71 et 80 ans, etc....)
Sauf si vous décidez, toujours avec l'accord des nu-propriétaires, de remployer le prix de la vente à l'achat d'un nouveau bien, sur lequel seront reportés les mêmes droits "démembrés"
* en supposant que ce bien était un bien propre à 100 % de votre mari. SI c'était un bien commun, vous en avez 50 % en pleine propriété, et les règles ci-dessus ne s'appliquent que sur les 50 % de votre mari. Dans ce cas également, vous pourrez vendre le bien, même si opposition des nu-propriétaires, via une action judiciaire.
Vous pouvez occuper ce bien votre vie durant, ou le louer (en gardant les loyers pour vous). Vous ne pouvez pas le vendre sans l'accord des nu-propriétaires. Vous devez payer les taxes et entretenir le bien.
En cas de vente (si accord des nu-propriétaires) vous ne recevrez que la part de valeur de votre usufruit* (qui dépend de votre age : si on utilise le barème fiscal - qui n'est pas obligatoire - cette valeur est de 40 % entre 61 et 70 ans, 30 % entre 71 et 80 ans, etc....)
Sauf si vous décidez, toujours avec l'accord des nu-propriétaires, de remployer le prix de la vente à l'achat d'un nouveau bien, sur lequel seront reportés les mêmes droits "démembrés"
* en supposant que ce bien était un bien propre à 100 % de votre mari. SI c'était un bien commun, vous en avez 50 % en pleine propriété, et les règles ci-dessus ne s'appliquent que sur les 50 % de votre mari. Dans ce cas également, vous pourrez vendre le bien, même si opposition des nu-propriétaires, via une action judiciaire.
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