Donation pour enfant
seve69
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
ma mere a fais donation d une maison a mon frere et moi rien dutout .
Esse que j ai le drois de reclamer la moitier a mon frere et de demander l equivalent a ma mere merci
ma mere a fais donation d une maison a mon frere et moi rien dutout .
Esse que j ai le drois de reclamer la moitier a mon frere et de demander l equivalent a ma mere merci
1 réponse
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Bonjour,
De son vivant, votre maman fait ce qu'elle veut de ses biens, vous n'avez rien à réclamer.
A son décès, la donation consentie à votre frère sera rapportée à la succession et sauf disposition contraire (testament...), cette succession sera partagée à parts égales entre vous.
Si vous n'êtes que deux enfants, vous ne pouvez recevoir moins d'1/3 de la succession chacun (réserve), votre maman peut librement, par diverses dispositions, disposer du dernier tiers (quotité disponible).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...